Mai/Juin 2023

CIL

Depuis le 1er janvier, les professionnels de l'immobilier sont tenus, dans certains cas, de remettre un Carnet d'information du logement (CIL) aux acquéreurs. Ce document est établi afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Tout rédacteur d'un avant-contrat de vente d'un bien immobilier (compromis ou promesse de vente) peut devoir remettre à l'acquéreur le carnet d'information du logement (CIL) établi par le propriétaire du bien. Le CIL doit être mis à jour par le propriétaire du logement, notamment à partir des informations qui lui sont transmises ou remises par les différents professionnels intervenant. Les éléments du CIL sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique. Le CIL peut ainsi être établi sous un format numérique ou papier. Le CIL doit être transmis à l'acquéreur lors de toute cession (vente, donation, etc.) du logement, et, au plus tard, à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur doit en attester dans l'acte authentique.

Impôts

Les contribuables Français ont désormais un nouveau devoir au moment de remplir leur déclaration de revenus 2022. Ils doivent à présent indiquer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. Cette nouvelle démarche, obligatoire, est mise en place depuis la fin 2022 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le principe : demander aux 34 millions de contribuables propriétaires de vérifier, puis valider ou modifier les informations que le fisc possède pour 73 millions de locaux. Chaque propriétaire doit donc déclarer, pour chacun des locaux listés dans son onglet « mes biens », à quel titre il les occupe (propriétaire occupant, résidence secondaire, logement vacant). Le but est, au bout du compte, de taxer le contribuable sur ses résidences secondaires et ses logements vacants. S'il est bailleur, il devra indiquer l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation (avec notamment la situation au 1er janvier 2023).

Résidences secondaires

La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne s'appliquera à de nouvelles communes touristiques qu'en 2024. Le ministre en charge des comptes publics, Gabriel Attal, a confirmé ce report permettant l'élargissement à de nouvelles communes touristiques de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de l'application de la taxe sur les logements vacants. Jusqu'à présent, cette taxe sur les logements vacants n'est appliquée que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. De la même manière, seules ces communes peuvent instaurer une surtaxe sur les résidences secondaires avec un taux de majoration compris entre 5% et 60%. La loi de finances pour 2023 prévoit d'élargir ces possibilités à d'autres communes touristiques dès lors qu'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.