Mai/Juin 2023
40% des agents commerciaux sous le régime de la microentreprise n'ont pas de retraite
Comparez et choisissez bien votre statut ! Les mandataires et négociateurs sont nombreux à travailler en tant qu'indépendants. Cependant, il existe une grande diversité de statuts aux avantages, contraintes et fiscalités différentes. Parmi les plus répandus : l'agent commercial sous le régime d'Entreprise Individuelle, l'agent commercial sous le régime de micro-entrepreneur ou le salarié porté. Mais quel statut choisir ? Nous avons analysé les avantages, les inconvénients et la fiscalité de chaque statut pour vous aider à faire votre choix.
Agent commercial sous le régime de l'Entreprise Individuelle, un statut très répandu
L'Entreprise Individuelle (EI), anciennement EIRL, est une forme
juridique très répandue pour les négociateurs indépendants dans
l'immobilier. Le statut d'agent commercial sous régime de l'EI permet à
l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en le séparant de
son activité professionnelle. L'Entreprise Individuelle est une entreprise
soumise à l'impôt sur le revenu et à la TVA.
L'un des principaux avantages de l'Entreprise Individuelle est la
simplicité de sa mise en place. En effet, il n'est pas nécessaire de
rédiger des statuts ou de constituer un capital social de départ. De
plus, les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus
de l'entrepreneur. L'agent commercial choisissant ce statut devra tout
de même s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux
(RSAC) avant le début de son activité, et souscrire à une RC Pro.
Cependant, l'EI présente également des inconvénients : la responsabilité
de l'entrepreneur est limitée uniquement aux biens affectés à l'activité
professionnelle, ce qui peut s'avérer contraignant en cas de litiges ou de
difficultés financières. De plus, le régime fiscal de l'EI est souvent plus
lourd que celui des microentrepreneurs et du salariés portés, avec des
charges pouvant atteindre 45%. Enfin, les entrepreneurs ayant optés
pour l'EI sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants :
un régime très peu protecteur contre les risques professionnels ou
personnels. Ils ne bénéficient donc pas de l'assurance-chômage et leurs
cotisations sociales sont limités, ce qui limite les montants de leurs
droits à la retraite.
Agent commercial sous régime micro-entrepreneur, la simplicité sans sécurité
Le régime de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est une option très prisée des indépendants qui souhaitent travailler dans le domaine de l'immobilier. Avec ce statut, les négociateurs peuvent bénéficier d'une fiscalité simplifiée et de formalités administratives allégées, tant qu'ils n'atteignent pas la limite de 33 000 euros de chiffre d'affaires par an. Une fois ce palier dépassé, ils seront soumis à la TVA. Enfin, les agents commerciaux choisissant ce statut devront tout de même s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) avant le début de leur activité et souscrire à une RC Pro. Les avantages de ce régime sont nombreux : tout d'abord, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un régime fiscal avantageux, avec un taux de prélèvement forfaitaire unique de 22% sur son chiffre d'affaires. De plus, les formalités de création et de gestion d'une entreprise sont très simplifiées pour les micro-entrepreneurs, ce qui permet de se concentrer sur son activité principale. Enfin, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires, ce qui permet de ne payer que ce qui est dû, sans avance ni régularisation. Cependant, le régime de micro-entrepreneur présente également des inconvénients, surtout en matière de protection sociale : le négociateur ne bénéficie pas de l'assurance-chômage et ses cotisations sociales sont limitées, ce qui peut limiter les montants de leurs pensions de retraite. De plus, de nombreux microentrepreneurs ne valident pas de droits à la retraite : selon Les Echos1, les sénateurs se sont inquiétés du fait que 40% n'en avaient validé aucun en 2022. Enfin, le plafond de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de ce statut est de 72 500 euros pour les prestations de services, ce qui peut être insuffisant pour certains négociateurs.
Un gain de temps et d'énergie
Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent commencer une activité tout en économisant du temps et de l'énergie. En utilisant ce modèle, les entrepreneurs peuvent se concentrer sur ce qui est important pour eux : développer leur activité et obtenir des résultats. Ils n'ont pas besoin de se soucier de la gestion et des démarches administrative et financière de leur entreprise qui est prise en charge par leur société de portage. En effet, elle prend en charge la gestion de la comptabilité, du paiement de la TVA mais aussi des charges URSAFF. Cela donne la liberté aux indépendants de se concentrer sur la prospection de nouveaux clients et de déterminer leurs modes de travail en conséquence.
Le portage salarial, un statut simple et sécurisé
Le portage salarial, une alternative qui séduit de plus en plus de négociateurs indépendants dans le secteur de l'immobilier. Il permet de bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en étant un indépendant et entrepreneur à part entière. Le principe est simple : le consultant en portage salarial signe un contrat de travail (CDD ou CDI), dès qu'il a une mission, avec une société de portage salarial qui transforme ses honoraires en salaires quand il facture. Les principaux avantages du portage salarial sont la sécurité financière et les protections sociales qu'il procure. De plus, il est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage salarial. La société de portage salarial se charge aussi de payer l'impôt à la source pour le salarié porté ainsi que de régler l'ensemble de ses charges sociales. Enfin, elle lui permet de prendre en compte l'ensemble de ses frais professionnels relatifs à sa mission, dans la limite de 15% de son chiffre d'affaires. En termes de rémunération, les frais de gestion pratiqués par les sociétés de portage salarial varient généralement de 5% à 10% du chiffre d'affaires. Cela peut sembler élevé, mais il faut garder à l'esprit que ces sociétés prennent en charge toutes les formalités administratives et comptables, ce qui représente un gain de temps considérable pour le consultant et engendre moins de frais que le recours à un comptable classique.
[1] Les Echos, Retraites des micro entrepreneurs : les sénateurs alertent sur une « bombe à retardement », 7 mars 2023
Rédaction | FCI immobilier Crédit Photo | FCI immobilier
© 2023 acheter-louer.fr, Toute reproduction même partielle est strictement interditeExpression #92
Autres Numéros Expression
- Edito : L'immobilier, une place de choix pour les français
- Edito : De la sérénité pour 2023
- Edito : Un retour à l'équilibre
- Edito : L'immobilier, une priorité pour les français
- Edito : Pourquoi des incertitudes sur le marché
- Edito : La pierre, une passion française
- Edito : 2021, l'année des records
- Edito : Tension sur le marché
- Edito : Les bonnes nouvelles de la rentrée
- Edito : L'immobilier, valeur refuge
- Edito : Un an après le premier confinement, un autre marché
- Edito : L'immobilier résiste, envers et contre tout
- Edito : La résilience du marché de l'immobilier
- Edito : De meilleurs lendemains
- Edito : L'immobilier reste une valeur sûre
- Edito : L'immobilier a toujours la cote
- Edito : Immobilier : vers un nouveau monde
- Edito : Plus que jamais, les Français ont confiance dans la pierre.
- Edito : 2019, jackpot pour l'immobilier !
- Edito : 2019, un millésime exceptionnel !
- Edito : La période dorée de l'immobilier ancien
- Edito : 2019, année du million ?
- Edito : Un début d'année surprenant et prometteur
- Edito : Entre optimisme et prudence
- Edito : 2019, atterrissage en douceur ?
- Edito : 2018, année record
- Edito : Une rentrée sous surveillance
- Edito : Le marché fait de la résistance
- Edito : La fièvre immobilière ne retombe pas !
- Edito : Une phase d'observation
- Edito : 2018 sera-t-il à la hauteur du bon cru 2017 ?
- Edito : Faire entendre sa voix
- N°58 : Une rentrée semée de doutes
- N°57 : Nouveau Président, changement de paradigme ?
- N°56 : Toujours plus haut
- N°55 : 2017, sur les traces de 2016
- N°54 : 2016, un cru d'exception
- N°53 : Un marché enfin pérenne ?
- N°52 : Rentrée en fanfare
- N°51 : Ca va mieux ?
- N°50 : L'heure du doute ?
- N°49 : 2016, l'année de la reprise ?
- N°48 : L'espoir est permis
- N°47 : 2016, l'année de tous les possibles
- N°46 : Par ici la rentrée !
- N°45 : Le soleil brille à nouveau
- N°44 : Sur le grill
- N°43 : Reprise dans l'air
- N°42 : Un vent d'optimisme
- N°41 : Un nouvel élan
- N°40 : Tentative de relance
- N°39 : Les fondamentaux restent...
- N°38 : Une nouvelle ministre
- N°37 : A voté !
- N°36 : 2014 - vers un satisfecit
- N°35 : La grève du Père Noël
- N°34 : Le poids des mots, le choc de l'offre
- N°33 : Un plan de relance qui balance
- N°32 : Du rififi à l'Assemblée
- N°31 : Contexte et projet d'achat : un savant mélange
- N°30 : Et si...
- N°29 : Les prix vont continuer à baisser à court et moyen terme
- N°28 : Une rentrée riche de réformes pour les agents immobiliers
- N°27 : La FNAIM réfléchit à une réforme de la profession immobilière
- N°26 : Même si les prix baissent, les banques s'en sortiront
- N°25 : Les habitudes changent en matière d'énergie
- N°24 : Une année 2011 surprenante
- N°23 : Stabilisation au 3ème semestre des prix de l'immobilier
- N°22 Le marché de l'immobilier ancien est de plus en plus hétérogène
- N°21 Une plateforme européenne des professionnels de l'immobilier
- N°20 Prix de l'immobilier, et si c'était le moment de vendre ?
- N°19 Le marché immobilier français devrait ralentir fin 2011
- N°18 Remaniement du prêt à taux 0 pour insuffler un nouvel air au marché
- N°17 Les professionnels de l'immobilier parlent de reprise et invitent à l'investissement
- N°16 Le prêt à taux zéro renforcé
- N°15 2010 sous le signe de la reprise
- N°13 Le salon immobilier de Paris : Baromètre du marché
- N°12 L'immobilier écolo explose
- N°11 Faire face à la crise; Comment les réseaux s'organisent
- N°10 Dix conseils pour bien aborder la rentrée
- N°8 Internet : Mais comment bien s'en servir ?
- N°7 Plan de relance la machine se met en marche pour 2009
- N°6 Les conditions d'activités de l'agent immobilier
- N°5 Présentation d'un bien : L'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
- N°4 Mandat écrit : Une règle d'or public
- N°3 Home staging : le bon plan pour vendre vite et mieux
- N°2 Salon de l'immobilier 2008
- N°1 C'est encore le bon moment d'acheter

Recevez la newsletter Expression
merci de remplir le formulaire d'abonnement :
Valider votre inscription* champs obligatoires
