40% des agents commerciaux sous le régime de la microentreprise n'ont pas de retraite

Agent commercial sous le régime de l'Entreprise Individuelle, un statut très répandu

L'Entreprise Individuelle (EI), anciennement EIRL, est une forme juridique très répandue pour les négociateurs indépendants dans l'immobilier. Le statut d'agent commercial sous régime de l'EI permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en le séparant de son activité professionnelle. L'Entreprise Individuelle est une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu et à la TVA.
L'un des principaux avantages de l'Entreprise Individuelle est la simplicité de sa mise en place. En effet, il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social de départ. De plus, les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus de l'entrepreneur. L'agent commercial choisissant ce statut devra tout de même s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) avant le début de son activité, et souscrire à une RC Pro. Cependant, l'EI présente également des inconvénients : la responsabilité de l'entrepreneur est limitée uniquement aux biens affectés à l'activité professionnelle, ce qui peut s'avérer contraignant en cas de litiges ou de difficultés financières. De plus, le régime fiscal de l'EI est souvent plus lourd que celui des microentrepreneurs et du salariés portés, avec des charges pouvant atteindre 45%. Enfin, les entrepreneurs ayant optés pour l'EI sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants : un régime très peu protecteur contre les risques professionnels ou personnels. Ils ne bénéficient donc pas de l'assurance-chômage et leurs cotisations sociales sont limités, ce qui limite les montants de leurs droits à la retraite.

Agent commercial sous régime micro-entrepreneur, la simplicité sans sécurité

Le régime de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est une option très prisée des indépendants qui souhaitent travailler dans le domaine de l'immobilier. Avec ce statut, les négociateurs peuvent bénéficier d'une fiscalité simplifiée et de formalités administratives allégées, tant qu'ils n'atteignent pas la limite de 33 000 euros de chiffre d'affaires par an. Une fois ce palier dépassé, ils seront soumis à la TVA. Enfin, les agents commerciaux choisissant ce statut devront tout de même s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) avant le début de leur activité et souscrire à une RC Pro. Les avantages de ce régime sont nombreux : tout d'abord, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un régime fiscal avantageux, avec un taux de prélèvement forfaitaire unique de 22% sur son chiffre d'affaires. De plus, les formalités de création et de gestion d'une entreprise sont très simplifiées pour les micro-entrepreneurs, ce qui permet de se concentrer sur son activité principale. Enfin, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires, ce qui permet de ne payer que ce qui est dû, sans avance ni régularisation. Cependant, le régime de micro-entrepreneur présente également des inconvénients, surtout en matière de protection sociale : le négociateur ne bénéficie pas de l'assurance-chômage et ses cotisations sociales sont limitées, ce qui peut limiter les montants de leurs pensions de retraite. De plus, de nombreux microentrepreneurs ne valident pas de droits à la retraite : selon Les Echos1, les sénateurs se sont inquiétés du fait que 40% n'en avaient validé aucun en 2022. Enfin, le plafond de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de ce statut est de 72 500 euros pour les prestations de services, ce qui peut être insuffisant pour certains négociateurs.

Un gain de temps et d'énergie

Le portage salarial est une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent commencer une activité tout en économisant du temps et de l'énergie. En utilisant ce modèle, les entrepreneurs peuvent se concentrer sur ce qui est important pour eux : développer leur activité et obtenir des résultats. Ils n'ont pas besoin de se soucier de la gestion et des démarches administrative et financière de leur entreprise qui est prise en charge par leur société de portage. En effet, elle prend en charge la gestion de la comptabilité, du paiement de la TVA mais aussi des charges URSAFF. Cela donne la liberté aux indépendants de se concentrer sur la prospection de nouveaux clients et de déterminer leurs modes de travail en conséquence.

Le portage salarial, un statut simple et sécurisé

Le portage salarial, une alternative qui séduit de plus en plus de négociateurs indépendants dans le secteur de l'immobilier. Il permet de bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en étant un indépendant et entrepreneur à part entière. Le principe est simple : le consultant en portage salarial signe un contrat de travail (CDD ou CDI), dès qu'il a une mission, avec une société de portage salarial qui transforme ses honoraires en salaires quand il facture. Les principaux avantages du portage salarial sont la sécurité financière et les protections sociales qu'il procure. De plus, il est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage salarial. La société de portage salarial se charge aussi de payer l'impôt à la source pour le salarié porté ainsi que de régler l'ensemble de ses charges sociales. Enfin, elle lui permet de prendre en compte l'ensemble de ses frais professionnels relatifs à sa mission, dans la limite de 15% de son chiffre d'affaires. En termes de rémunération, les frais de gestion pratiqués par les sociétés de portage salarial varient généralement de 5% à 10% du chiffre d'affaires. Cela peut sembler élevé, mais il faut garder à l'esprit que ces sociétés prennent en charge toutes les formalités administratives et comptables, ce qui représente un gain de temps considérable pour le consultant et engendre moins de frais que le recours à un comptable classique.

^[1] Les Echos, Retraites des micro entrepreneurs : les sénateurs alertent sur une « bombe à retardement », 7 mars 2023