Mars/Avril 2023

Taux d'usure

A titre exceptionnel en raison de la période actuelle forte remontée des taux, la Banque de France applique désormais un calcul des seuils de l'usure non plus trimestriel mais mensuel. Cette décision s'applique du 1er février au 1er juillet 2023. Les taux d'usure resteront établis chaque mois sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents. Avec ce nouveau mode calcul mensuel, les seuils de l'usure devraient augmenter, ce qui pourrait redonner un peu de marge de manoeuvre aux emprunteurs. En contrepartie, cela devrait accélérer le mouvement de remontée des taux d'emprunt jusqu'à ce que les banques retrouvent un équilibre pour rentabiliser cette activité. Cette évolution temporaire devrait permettre une remontée progressive des taux de crédit et éviter les à-coups. La banque de France a notamment reconnu, au cours des derniers mois de l'année 2022, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l'intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l'attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d'usure, ont ainsi été reportés au début du trimestre suivant.

Taxe d'habitation

Pas de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans de nouvelles communes touristiques en 2023. Le ministre en charge des comptes publics, Gabriel Attal, a confirmé, au cours de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, un report du décret permettant l'élargissement à de nouvelles communes touristiques de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de l'application de la taxe sur les logements vacants. Jusqu'à présent, cette taxe sur les logements vacants n'est appliquée que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

IRL

L'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2022, publiée par l'INSEE, est toujours plafonnée à +3,5% pour la France métropolitaine. Il sera à ce niveau pendant encore une durée de 6 mois. Cette hausse est plafonnée sur la même durée à +2,5% pour les départements et régions d'outre-mer et à +2% pour la Corse. En raison du plafonnement à 3,5%, sa valeur est établie à 137,26 ce trimestre pour le France métropolitaine. Sans ces mesures de plafonnement de la loi sur la protection du pouvoir d'achat instauré l'été dernier, l'IRL du quatrième trimestre 2022 aurait été de 140,16, ce qui aurait représenté une hausse de 5,69% sur un an. A titre indicatif, au troisième trimestre, l'IRL aurait nettement augmenté de 4,78%, et de 3,6% au deuxième trimestre.