Bientôt un crédit d'impôt pour les logements avec une étiquette verte ?

La déduction des intérêts d'emprunt bientôt possible pour certains logements avec une étiquette verte ? Un amendement du projet de loi de finances 2023 propose aux primo- accédants de profiter d'une déductibilité partielle de leurs intérêts d'emprunt, hors assurance emprunteur, si leur futur logement répond à des fortes exigences environnementales. L'achat de la résidence principale est concerné. Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Cette aide concernerait autant l'achat dans l'ancien que la construction et les travaux de rénovation, à condition que le logement présente, au moment de l'achat ou une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés, un diagnostic de performance énergétique (DPE) de lettre A. Ce crédit d'impôt rappelle celui instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2010 mais sous une forme plus restrictive.

Un DPE avec la lettre A

Pour rappel, obtenir une lettre A impose de répondre à de fortes exigences car cela correspond à une consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m² par an avec des émissions de CO2 de moins de 6 grammes par an et par m². Obtenir cette lettre est donc assez rare et difficile actuellement en attendant l'arrivée des appartements et maisons qui respectent les nouvelles normes RE 2020. Aujourd'hui, la lettre A n'est pas forcément donnée à tous les logements neufs. En effet, certains sont notés avec la lettre B en raison de leur bilan carbone.

Une durée de 7 ans

Pour limiter l'impact sur les dépenses publiques, ce crédit ne pourrait pas excéder 30% des intérêts d'emprunt. Il serait également limité dans le temps et ne concernerait que les 7 premières années de l'échéancier. Le montant du crédit d'impôt serait plafonné à 3 750? par an pour une personne célibataire et à 7 500? pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme serait aussi majorée de 500? chaque année par personne à charge. Ce dispositif pourrait s'appliquer aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l'acquisition du logement achevé, ou en l'état futur d'achèvement, intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.