Cessions des parts, décès d’un associé : comment modifier les statuts d'une sci

Régie par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, la Société Civile Immobilière, plus simplement nommée SCI, permet à plusieurs personnes d'acquérir et de gérer conjointement des biens immobiliers. Pour apporter des modifications aux statuts d'une SCI, il faut qu'elles aient été acceptées lors d'un vote à l'unanimité par les associés lors d'une assemblée générale annuelle ou extraordinaire. Sans cela, aucune modification n'est possible. Le procès-verbal d'assemblée générale doit être conservé puis présenté au service des impôts. L'annonce doit ensuite être publiée dans le mois qui suit l'AG. Le greffe du Tribunal de Commerce et le Registre du commerce et des sociétés (RSC) et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doivent aussi être sollicités. Pour rappel, les modifications des statuts d'une SCI comprennent : le changement de l'adresse du siège social, le changement de l'objet social de la SCI, l'augmentation ou la réduction du capital social...

Qu'ils soient des particuliers, des professionnels voire des membres de la famille dans le cas d'une SCI familiale, seuls les associés de la SCI peuvent réaliser un changement de ces statuts. Chaque SCI peut disposer d'un nombre de décideurs différents car le quorum (nombre minimum d'associés nécessaires pour une délibération) a été décidé à l'occasion des stipulations titulaires. Si la modification n'entraîne pas d'impact important sur la SCI, comme par exemple pour un simple transfert de siège social, une seule personne, qui est le gérant principal, peut décider de la modification.

Cessions des parts

Toutefois, il existe des cas particuliers de modification des statuts d'une SCI suite à une cession de parts quand un membre de la SCI prend la décision de quitter celle-ci ou si un membre veut céder ses parts à ses enfants. Dans ces cas, il faut penser à modifier les statuts suite à une cession de parts. Grâce à une clause d'agrément et cela principalement dans le cas de cessions dans le cadre familial, cette modification peut être précisée dans les statuts de la SCI. Les associés ont alors le choix d'accepter ou non l'agrément, et la décision doit être unanime. Si, dans les six mois, aucune réponse de leur part n'est donnée, cela vaut accord. En revanche, s'ils ne sont pas d'accord et émettent une réponse négative, ils disposent d'un délai de six mois pour racheter les parts en question. Un acte d'huissier ou un acte notarié déposé au greffe du Tribunal de Commerce doit alors entériner cette cession. Un procès-verbal de la décision devra être rédigé. Le Centre de Formalités des Entreprises devra en outre enregistrer ces modifications via un acte de cession.

Décès d'un associé

Dans le cas du décès d'un associé, la SCI doit déposer un exemplaire des nouveaux statuts qui indique le remplacement du membre défunt. Ce changement doit être certifié conforme par le dirigeant ou les associés stipulant la poursuite de l'activité. Cette décision devra indiquer s'il y a des héritiers ou non. Les noms et les coordonnées des héritiers devront impérativement être précisés et un certificat de décès doit être joint. Attention, ces modifications doivent être réalisées au plus tard un mois après le décès d'un associé de la SCI.

Transfert du siège social

Après que l'assemblée générale ait accepté le transfert du siège social, un PV doit être impérativement rédigé en indiquant la nouvelle adresse du siège social. L'avis de modification doit ensuite être publié et la déclaration doit être réalisée au greffe du Tribunal de Commerce. Si ce transfert de siège a lieu dans le même département, une seule publicité doit être faite dans le journal des annonces légales. Si le transfert se réalise dans un autre département, deux publicités sont alors nécessaires : la première dans le journal d'annonces légales de l'ancien département, et une seconde dans le journal d'annonces légales du nouveau département. Une déclaration de modification de personne morale avec le formulaire de modification M2 doit être complétée.