Succession : l'agent immobilier peut mandater un généalogiste

Or cette mesure semble contraire à l'esprit constitutionnel, soucieux de la liberté des prix et de la concurrence. En cela,le Gouvernement et le législateur devrait simplement préciser les prestations incluses dans le forfait de la gestion courante du syndic. Aussi, il ne s'agit nullement d'établir un tarif unique ou de fixer un taux particulier.

Aussi rare et surprenant soit-il, la généalogie peut être un outil de travail pour un agent immobilier. En effet, il a la possibilité de déclencher la recherche d'héritiers en faisant appel à un généalogiste. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler, lors d'une audience publique du 9 juin 2022, que la loi de réforme des successions de 2006 permet à toute personne de saisir un généalogiste à partir du moment où elle a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Dans cette affaire, un agent immobilier avait saisi un généalogiste. La raison ? Il souhaitait vendre le logement d'un défunt car il correspondait à ce que ses clients lui avaient demandé dans leurs mandats de recherches. Ayant eu connaissance du décès du propriétaire du bien, l'agent immobilier estimait alors qu'il n'y avait, apparemment, pas d'héritiers connus. Une fois que le généalogiste a obtenu le résultat de son travail, il a édité une facture. Et c'est l'héritier désigné qui a été tenu de payer la facture du généalogiste.

La facture à la charge de l'héritier retrouvé

Sauf que l'héritier a tout d'abord refusé car il croyait que le généalogiste n'avait pas été valablement mandaté. En effet, il estime que le professionnel aurait dû être saisi par un notaire, par exemple. L'héritier a supposé que le généalogiste n'aurait pas dû être mandaté par un agent immobilier que le propriétaire décédé n'avait chargé de rien. Il a également ajouté que les recherches du généalogiques avaient été faciles, voir inutiles, en raison du lien de parenté proche et que la facture présentée, qui se montait à 33% de l'actif successoral de 20% de TVA, était démesurée.

Toutefois, pour les juges, l'agent immobilier était dans son droit. Le seul fait qu'il avait des clients potentiels pour ce logement a pu justifier qu'il prenne l'initiative de déclencher une recherche d'héritiers, peu importe si cette recherche a abouti ou non. Le généalogiste a donc correctement été mandaté et a pu envoyer sa facture à l'héritier retrouvé.