Faut-il maintenir le plafonnement des honoraires sur l'établissement de l’état daté ?

Or cette mesure semble contraire à l'esprit constitutionnel, soucieux de la liberté des prix et de la concurrence. En cela,le Gouvernement et le législateur devrait simplement préciser les prestations incluses dans le forfait de la gestion courante du syndic. Aussi, il ne s'agit nullement d'établir un tarif unique ou de fixer un taux particulier.

En réponse, le ministère de l'Économie, des finances et de la relance revient sur l'origine de cette mesure : la loi ALUR. C'est cette loi qui a prévu de plafonner, par décret, les honoraires et frais des syndics de copropriété sur cette prestation. Or, le but de ce décret est de protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires abusives. Après vérification, sur une vingtaine de contrats, l'état daté était facturé 497 ? en moyenne. Or cette facture s'avère trop élevée pour la vente d'un appartement ou d'un parking en copropriété. D'autant plus que les copropriétaires concernés se sentent piégés. Ils sont dans l'obligation de faire appel au syndic en place pour obtenir un état daté. C'est pourquoi, en concertation avec les organisations professionnelles et après une analyse économique approfondie, un montant maximal a été fixé. Alors, cette mesure est-elle contraire à la liberté d'entreprendre ? Non, si les limites fixées se justifient par des motifs d'intérêt général. Or, c'est le cas puisqu'il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour autant, il n'est aucunement question de remettre en cause le modèle économique des syndics. D'ailleurs, la concurrence entre syndics peut jouer en-dessous du montant plafond fixé par le décret...