RÉGLEMENTATION

Annonces immobilières de nouvelles règles en perspective

A compter du 1er avril, les professionnels devront respecter de nouvelles règles lorsqu'ils publieront des annonces immobilières. Un arrêté a été publié en janvier 2022.

Les annonces immobilières vont de nouveau évoluer. Dès le 1er avril, de nouvelles obligations entreront en vigueur pour les annonces de locations en cas d'encadrement des loyers. Pour les biens situés dans les zones soumises à ce dispositif, le texte prévoit que les professionnels de l'immobilier devront obligatoirement fournir des informations financières essentielles afin d'éclairer les consommateurs dans leur choix de location.

Une mesure de transparence

Ces informations concernent le loyer de base (hors charges), le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), et le complément du loyer, qui est applicable quand le confort du bien et les caractéristiques de localisation le justifient. Ce nouveau texte est pris en application de la loi ELAN de novembre 2018.« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires », précise Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.
La ministre déléguée en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, se réjouit de cette évolution. Elle souligne que « cette obligation de mention de l'encadrement des loyers qui s'impose aux annonces publiées par les professionnels de l'immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C'est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS. »

Obligation d'affichage des honoraires

Cet arrêté modifie également la règle d'affichage des honoraires des professionnels de l'entremise immobilière. En effet, leur barème va devoir mentionner un tarif maximum. Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation dans le cadre d'une vente ou d'une location, ou encore d'une gestion immobilière.

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