La loi 3DS pour atteindre les 20 à 25% de logements sociaux

La loi 3DS pour « décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification » a été définitivement adoptée par les sénateurs et députés les 8 et 9 février derniers. Elle rend à présent pérenne l'obligation pour les communes d'atteindre un seuil minimum de logements sociaux (20-30%). Cette loi permet ainsi une meilleure adaptation de cette obligation aux réalités locales. Elle consolide le rôle du couple maire-préfet et renforce aussi les mécanismes d'attribution des logements sociaux, en faveur de la mixité sociale.

Par ailleurs, cette loi prolonge la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et ouvre de nouveau la possibilité pour les territoires volontaires de se porter candidat à cette expérimentation.
Cette loi 3DS va permettre de pérenniser l'objectif de production de logements au-delà de 2025 afin de garantir que toutes les communes puissent l'atteindre. En effet, en l'absence de loi, les communes n'auraient plus eu d'objectifs de construction de logements sociaux, après 2025. Elles n'auraient donc pas été sanctionnées, après cette date, si elles n'atteignaient pas cet objectif. Or, selon le bilan réalisé en 2020, 1 100 communes sont toujours déficitaires, dont 280 sont carencées.

La loi crée aussi le contrat de mixité sociale (CMS) qui va permettre davantage de différenciation. Ce contrat, signé entre le préfet, le président de l'intercommunalité et le maire, précise les moyens mis en oeuvre, en particulier par la commune, concernant l'atteinte des objectifs de rattrapage. Cela ouvre la possibilité d'adapter ces objectifs de construction, avec un plancher fixé à 25% du déficit, en fonction de la situation et des difficultés de la commune.
Enfin, la loi 3DS adapte les critères qui permettent à certaines communes d'être exemptées de la loi SRU. Le critère pour cause de faible desserte par les transports en commun est supprimé et remplacé par un critère d'isolement ou de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants. Le critère d'exemption pour cause de faible tension est étendu aux agglomérations de moins de 30 000 habitants.