Un accès libre aux parties communes pour les forces de l'ordre

L'accès aux parties communes par les forces de l'ordre et par les pompiers au sein des copropriétés a été modifié par l'article 20 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. En effet, cette loi propose une nouvelle rédaction des articles L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure et 24-II h) de la Loi du 10 juillet 1965. Jusqu'alors les forces de l'ordre et les pompiers ne pouvaient pénétrer dans les parties communes d'une copropriété qu'en vertu d'une autorisation permanente accordée par l'Assemblée générale des copropriétaires. Désormais, il n'est plus nécessaire de voter cette résolution à la majorité de l'article 24.

Pour autant, l'autorisation reste en vigueur en faveur des effectifs de police municipale. Car, ils ne sont pas intégrés à l'autorisation générale. En cela, l'article 24 h) de la Loi de 1965 laisse le choix aux copropriétaires d'autoriser ou non les policiers municipaux à rentrer dans les parties communes d'une copropriété. Ce vote à la majorité simple donne alors lieu à une autorisation permanente.

Par ailleurs, les copropriétaires à qui l'on ne demande plus leur avis sont toutefois tenus d'assurer cet accès pour leur sécurité. Il doit être effectivement possible.

À noter, cet article est d'application immédiate. Il concerne tous les immeubles d'habitation du secteur privé ou social.

Pour rappel, la loi Elan du 23 novembre 2018 avait déjà prévu que cette autorisation permanente puisse être aussi votée pour la police municipale. Mais, le texte avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette fois, encore, elle passe à la trappe.