N°82
Sept./Oct. 2021
REGLEMENTATION

Le risque d’érosion côtière bientôt affiché sur les annonces immobilières

ENVIRONNEMENT, CLIMAT, IMMOBILIER

Pour les années à venir, l'état des risques d'un bien devra être remis au candidat à l'achat ou à la location dès la première visite.

Une nouveauté est instaurée lors de l'acquisition ou la visite d'un bien immobilier en bordure littorale. Publié au Journal officiel le 24 août dernier, l'article 236 de la loi Climat et Résilience impose de nouvelles modalités pour informer les acheteurs et potentiels locataires des risques que présente le bien dès la publicité. En résumé, ces informations devront apparaître sur les annonces immobilières, quel que soit leur support de diffusion. Soumises à l'entrée en vigueur d'un décret du Conseil d'Etat, ces dispositions devraient être mises en application au plus tard le 1er janvier 2023.

Pour rappel, aujourd'hui, des biens peuvent être vendus ou mis en location en bord de mer, sans forcément que ces informations sur l'érosion côtière ou l'élévation permanente du niveau de la mer, ne soient transmises aux futurs locataires ou acquéreurs. Aujourd'hui, cela va changer avec la nouvelle législation et les annonces immobilières doivent impérativement aller sur ce risque d'érosion côtière et d'inondations. L'objectif est simple : offrir toutes les données nécessaires aux locataires et acheteurs avant qu'ils ne s'engagent.

Avant ce décret, les données étaient présentes uniquement dans l'état des risques. Ce document est obligatoire depuis 2003 et mentionne tous les risques naturels auxquels le bien est exposé. Néanmoins, les locataires et acquéreurs n'y prêtent pas toujours attention. Désormais, afin de renforcer ce niveau d'information, l'état des risques devra être remis au potentiel locataire ou acheteur dès la première visite par le vendeur, ou son mandataire, le cas échéant.

Rédaction | Franck Seguin - Photo | Pixabay

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Expression #82

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