Juil./Août 2021

La déductibilité des abandons de loyers est prolongée jusqu'à la fin 2021. Les bailleurs de locaux commerciaux pourront toujours réduire leurs revenus fonciers « abandonnés » en raison de la crise. Pour rappel, cette mesure fiscale avait été mise en place le 15 avril 2020 à l'occasion du premier confinement. L'objectif était d'encourager les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, ce qui permettait aux entreprises locatrices de se désendetter et d'aborder la reprise dans de meilleures conditions. Logiquement, cette mesure devait prendre fin le 30 juin. Elle est au moins prolongée de cinq mois.

Chaudières au fioul

Logiquement, l'interdiction d'installation de nouvelles chaudières au fioul devait intervenir le 1er janvier 2022. Cela concernait, dans un premier temps les logements anciens, puis dans un second les logements neufs, à compter du 1er juillet. En raison de la crise sanitaire, cette mesure a finalement été reportée. En effet, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a annoncé que le décret, qui officialise cette interdiction, ne rentrera en vigueur qu'à partir de la mi-2022. Pour rappel, aujourd'hui, le chauffage au fioul est utilisé par 3,52 millions de logements français. Depuis plusieurs années, les Français sont encouragés à changer leurs chaudières pour des interventions moins énergivores, grâce à la mise en place de dispositifs comme le CITE, les CEE, ou MaPrimeRénov'.

Rénovation

En 2019, 7% des logements français ont été rénovés grâce aux aides publiques. Cela représente près de 2,1 millions de logements individuels et collectifs qui ont bénéficié des aides publiques de l'Etat (certificats d'économies d'énergie, Programme Habiter mieux Sérénité, crédit d'impôt à la transition énergétique). Cette donnée a été avancée par l'Observatoire national de la rénovation énergétique. Cet organisme public, créé en 2019, publie ainsi ses premiers résultats. Son rôle est de produire des analyses et données statistiques sur la rénovation des bâtiments français.

Baisse des frais immobiliers

Comme chaque année, l'Observatoire de l'Associations des responsables de la copropriété (ARC) a réalisé une étude sur les charges générales d'environ 2000 copropriétés adhérentes. L'ARC constate une baisse de 2% de ces frais immobiliers entre 2019 et 2020 alors qu'une augmentation de 2% avait été observée l'année précédente. Cette baisse du niveau de ces charges est une première depuis 2013-2014. Comme il y a six ans, cette diminution repose notamment sur le chauffage, premier poste de dépense des copropriétés. Durant la période 2019-2020, les frais de chauffage ont ainsi baissé de 14,3% selon l'Observatoire. Ces chiffres ont été constatés grâce aux données comptables approuvées en assemblée générale par les copropriétés adhérentes à l'ARC.

AG en copropriété

Logiquement, les assemblées générales des copropriétés, devant approuver les comptes 2020, devaient se tenir avant la fin du mois de juin. La plupart des syndics devraient encore maintenir une organisation à distance. Toutefois, les AG peuvent à nouveau reprendre une organisation en présentiel, avec une jauge de 4m² par personne. Le tout, bien entendu, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Par exemple, une assemblée générale, réunissant 50 personnes, doit au moins se tenir dans une salle d'au moins 200 m².

Garantie Visale

Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a annoncé que le bénéfice de la garantie des loyers « Visale », offerte par Action Logement aux propriétaires, a été officiellement étendu aux locataires salariés, qui gagnent moins de 1 500 euros nets par mois. Cette mesure s'applique peu importent l'âge et le contrat de travail du bénéficiaire. Auparavant, cette caution était uniquement accessible aux jeunes de 18 à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou signataires d'un bail mobilité.

APL

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, avec deux ans de retard, la réforme des APL tire son premier bilan cinq mois plus tard. La caisse d'allocations familiales, qui gère le dispositif, a vu baisser de plus de 8% le nombre de bénéficiaires des APL en janvier 2021. Mais entre janvier et mars derniers, 67 000 bénéficiaires supplémentaires ont été recensés par le ministère du Logement. Ces chiffres confirment que les effectifs ont baissé en janvier à cause de l'effet saisonnier et de l'actualisation en temps réel des ressources des allocataires liée à la réforme. Puis, ils ont augmenté au premier trimestre avec l'arrivée de nouveaux locataires.