N°81
Juil./Août 2021
FEDERATION

FNAIM : un été en action

LOI CLIMAT, SAFER, CADRE MÉTIER

Pas de vacances pour la FNAIM ! Sur de nombreux sujets - loi Climat, rénovation énergétique, Safer, évolutions des métiers de l'immobilier - la fédération poursuit son action politique et espère faire entendre sa voix. Des idées et des propositions qui seront débattues aussi après la rentrée, lors du prochain congrès. Son président Jean-Marc Torrollion fait le point.

Le Sénat débute l'examen du projet de loi Climat. Comment la FNAIM peut-elle se faire entendre ?

Le Sénat nous a fortement sollicités sur des aspects techniques, juridiques et opérationnels. Nous avons fait neuf propositions, à commencer par le fait que derrière la volonté politique de rénover d'ici 2034 tous les logements classés E, F et G, il y a un agenda opérationnel qui n'est pas tenable et qui pourrait générer une frustration, voire même une colère, de la part de 11 millions de propriétaires s'ils ne peuvent louer. Le Sénat propose donc de retarder l'échéance à 2040, ce qui me paraît raisonnable. En revanche, les logements D seraient jugés indécents en 2048. l'ambition reste donc forte.
Pour les propriétaires bailleurs, nous avons demandé le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu s'il y a un projet de rénovation énergétique pour les logements E, F et G. Et, dès lors qu'il y a un désinvestissement pour ces logements si les travaux ne peuvent être réalisés, nous demandons qu'ils puissent bénéficier du Denormandie dans l'ancien pour effectuer une vente en état futur de rénovation. Nous souhaitons aussi que le scénario de rénovation émis à l'issue d'un audit énergétique soit intégré au plan de financement de tout acquéreur, mais aussi que des congés soient échus aux locataires dans le cas de travaux. Certains logements de pouvant être rénovés s'ils sont occupés.

Avez-vous émis d'autres propositions ?

Nous avons fortement incité le texte exonérant les administrateurs de biens professionnels des permis de louer : dans le cadre de la loi Climat, ce permis doit en effet être assorti d'une vérification de la décence du logement. Cela implique une responsabilité de la part des collectivités, que nous professionnels pouvons alléger, afin qu'elles concentrent leurs efforts sur les logements non intermédiés.
Nous avons également porté un amendement sur la portabilité des fonds travaux des copropriétés afin que le remboursement des fonds travaux soit formalisé par la loi, et qu'il ne soit pas considéré comme une charge augmentative du prix. Ils doivent être votés sereinement par les copropriétaires, avec la possibilité d'être remboursés par les éventuels acquéreurs. Enfin, nous souhaitons que les logements classés A, B ou C - à la suite d'une rénovation - soient exclus de l'encadrement des loyers dans les villes où cette mesure s'applique.

En parallèle, vous avez lancé une campagne radio de sensibilisation à la rénovation énergétique des bâtiments à destination du grand public ?

Nous souhaitons simplement signifier que l'agent immobilier d'aujourd'hui doit être à même de renseigner précisément ses clients sur les options à prendre, quel que soit leur profil. Indirectement, il s'agit aussi de rappeler aux agents qu'ils ont des obligations de professionnalisme.

La proposition de loi sur les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) prévoit de renforcer leurs capacités d'intervention. La FNAIM y voit une incongruité. Pourquoi ?

Comme la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) et l'Association nationale des avocats à vocation rurale (Anavor), nous ne contestons pas la mission des Safer. Mais il y a une ambiguïté et une incompatibilité entre leur rôle de régulation et de contrôle, et leur activité commerciale. Un exemple choquant : lorsqu'une Safer réalise une transaction, la mutation est exonérée de droits d'enregistrements, ce qui n'est pas le cas si cette transaction est effectuée dans le cadre d'une intermédiation classique. En parallèle, elles prennent aussi des honoraires sur les ventes. Leur mission doit donc être clarifiée, en excluant toute ingérence sur le marché.

Côté métier, la crise sanitaire a chamboulé la profession d'agent et nécessite de revisiter les schémas traditionnels. Comment faire ?

Force est de constater que l'activité immobilière et que nos entreprises se portent bien. Les agents immobiliers indépendants ont par ailleurs réalisé une bonne année 2020. Dans ce contexte néanmoins, on observe une explosion des forces de ventes. Deux schémas s'expriment actuellement : celui des réseaux de types mandataires où l'on estime que le management peut se faire à distance avec de nombreux moyens digitaux et une massification des forces de ventes, et celui des agences de territoire où le professionnalisme s'exprime du fait de la formation et d'une proximité de terrain entre clients et agents. Pour moi, on ne peut accepter la création d'une classe de professionnels - comme les apporteurs d'affaires par exemple - n'ayant ni la connaissance ni la légitimité technique d'intervenir sur le marché. Je demande donc à Emmanuelle Wargon de prendre un décret - déjà prévu par la loi Alur - sur la formation initiale de tous les collaborateurs.

A la rentrée, deux nouvelles licences
L'ESI propose deux nouvelles licences : la première concerne la rénovation énergétique des bâtiments et répond aux enjeux auxquels la profession doit se préparer. Elle aborde les aspects techniques, juridiques et financiers de la rénovation. L'autre, sur la gestion du patrimoine immobilier, entend offrir aux étudiants une vision plus patrimoniale des actifs immobiliers.

... Et le congrès en préparation
Le Congrès de la FNAIM se déroulera les 29 et 30 novembre prochains en physico-digital au Carrousel du Louvre. Nouveauté : il se prolongera le 1er décembre, à distance uniquement. Au programme : worshops, salon des exposants, expositions, plénières avec des invités exceptionnels - dont la ministre du Logement Emmanuelle Wargon - sur des thématiques principalement politiques.

Rédaction : Marie Herault, crédit photo : JM Torrollion DR

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