RÉGLEMENTATION
Registre des copropriétés : 4 copropriétés sur 10 n'y figurent toujours pas !
L'immatriculation des copropriétés est obligatoire depuis fin 2018. Pourtant, il reste encore 350 000 d'entre elles qui ne figurent pas dans le registre des copropriétés en 2021. Soit 40 % du parc qui pourrait être privé de certaines subventions subordonnées à cette immatriculation.
Les conséquences peuvent être lourdes, car cette immatriculation conditionne le versement de subventions et aides de l'état. C'est notamment le cas des aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique. Les syndics doivent absolument respecter cette obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires. De plus, ils ont un devoir d'actualisation des données notamment financières.
Comment remédier à cette situation afin de compléter le registre national des copropriétés ? L'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics.
Vérifiez dès à présent que votre copropriété est bien immatriculée au registre des copropriétés. Pour cela, vous pouvez en renseigner l'adresse sur le site :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/. Le cas échéant, il faudra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à votre syndic. S'il ne procède pas à l'immatriculation de la copropriété sous un mois, il risque de voir prononcer à son encontre une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard.
Photo | Image Canva Pro
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