Sortir du Rouge : Les outils
pour faire face aux difficultés de la crise

Juridique Avril / Mai 2009

MOTS CLES : Procédure collective | Redressement judiciaire | Sauvegarde

Bien utiliser les nouvelles procédures de prévention des difficultés des entreprises pour mieux les anticiper.

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De quoi parle-t-on ?

La crise actuelle touche l'ensemble des acteurs économiques. Les agents immobiliers ne sont pas en reste et subissent de plein fouet les répercussions de la crise immobilière et le réajustement de ce marché. Face à la baisse des prix, à la chute des transactions et à l'allongement de leur délai de réalisation, les agents immobiliers n'ont d'autre alternative que de réduire leurs charges de manière drastique Mais, parfois, de telles mesures sont insuffisantes et le spectre du redressement(1) judiciaire et surtout de la liquidation judiciaire plane. Pourtant, la loi, particulièrement depuis le 1er janvier 2006, met à la disposition des dirigeants d'entreprises des outils juridiques leur permettant, sous le contrôle du Tribunal de commerce, d'anticiper leurs difficultés et d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA QUESTION

Quels sont les outils permettant de faire face aux difficultés, qu'elles soient de nature structurelle ou conjoncturelle ?

LA REPONSE

On distingue ainsi trois procédures dites de prévention : le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde. Ces procédures de prévention ont pour objet essentiel la mise en place d'échéanciers de remboursement pour tout ou partie des dettes de l'entreprise. Chacune de ces procédures de prévention répond à une problématique précise.

Les deux premières, le mandat ad hoc et la conciliation, ont cela de particulier que le dirigeant conserve totalement intacts ses pouvoirs et qu’elles sont par nature confidentielles bien que, en conciliation, le dirigeant puisse demander que l'accord conclu soit public. Cette possible confidentialité peut avoir un intérêt certain pour des dirigeants qui craignent de voir leurs fournisseurs et clients disparaitre à l'annonce de difficultés.

Ces deux procédures ont pour objectif la recherche d'un accord amiable avec les principaux créanciers de l'entreprise afin d’étaler le remboursement de ces dettes et de mettre fin aux difficultés. En revanche, elles n'ont pour effet ni de suspendre les poursuites exercées à l'encontre de l'entreprise ni de geler ses dettes. Le mandat ad hoc se distingue de la conciliation en ce que d'une part l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’elle doit pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible et d'autre part sa durée n'est pas limitée. Ce n'est pas le cas de la conciliation qui peut également bénéficier à une entreprise en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et qui a une durée maximum de 5 mois.

Parallèlement à ces deux outils que sont le mandat ad hoc et la conciliation, le législateur a créé la sauvegarde, plus adaptée lorsqu'un accord avec seulement les principaux créanciers de l'entreprise apparait insuffisant.

La sauvegarde n'est pas confidentielle. En outre, à la différence de la conciliation, elle n'est pas ouverte aux sociétés qui seraient déjà en état de cessation des paiements. Pour autant, afin de bénéficier de la procédure de sauvegarde, l'entreprise doit apporter la preuve qu'elle fait face à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est d'une durée beaucoup plus longue que la conciliation puisqu’elle est ouverte pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Elle n'a pas non plus, contrairement à la conciliation ou au mandat ad hoc, pour objectif de trouver un accord avec seulement certain créanciers de l'entreprise mais bien de mettre en place un moratoire pour l'ensemble des dettes de l'entreprise sous forme d'un plan dit «de sauvegarde » d'une durée maximale de 10 ans. Toutes les dettes de l'entreprise sont gelées par l'ouverture de la procédure de sauvegarde et les procédures en paiement sont suspendues. Il ne reste alors aux créanciers qu'à déclarer leur créance afin qu'elle soit prise en compte dans le plan de remboursement du passif. Comme dans le cadre de la conciliation, les créanciers publics peuvent consentir des remises.

LMT avocat

"La conciliation possède des avantages non négligeables par rapport au mandat ad hoc. L'un d’entre eux est de permettre au Trésor public et aux organismes sociaux d'accorder sous certaines conditions des remises de dettes. Cette possibilité aurait pu paraître particulièrement intéressante pour les entreprises dont le passif est principalement ou intégralement constitué de ces créances publiques, au détail près que la loi précise que les remises de dettes publiques ne peuvent être accordées que si d'autres créanciers font également des remises, dans des conditions similaires aux leurs et dans la limite d'un certain plafond. Ainsi, sont de facto écartées les entreprises qui ont principalement des dettes sociales et/ou fiscales.

La conciliation permet également aux coobligés (cautions notamment), aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle, à celles ayant affecté ou cédé un bien en garantie de se prévaloir des délais de paiements accordés par les créanciers que l'accord ait été homologué (c'est-à-dire rendu public) ou non. Ce dernier point est un geste particulièrement incitatif à destination des dirigeants qui se portent garants de leur entreprise. En outre, l'accord de conciliation lorsqu'il est homologué encourage les créanciers à financer le redémarrage de l'entreprise en leur accordant pour la trésorerie apportée un privilège dit «de new-money » leur permettant dans l'hypothèse malheureuse d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieures d’être payés par priorité. Cette homologation permet également de suspendre les actions en paiement relatives aux créances concernées par l'accord.

Tous ces éléments militent pour une démarche d'anticipation du dirigeant afin de permettre aux entreprises de sortir au plus vite et au mieux de leurs difficultés.

Dans une procédure de sauvegarde le dirigeant qui a fait la démarche de demander l'ouverture est parfois selon la taille de son entreprise (son chiffre d'affaires et son effectif) surveillé ou assisté par un administrateur judiciaire. Néanmoins, il conserve l'administration de son entreprise et ne peut en être évincé. C'est d’ailleurs, le dirigeant, lui-même, qui propose le plan de sauvegarde comprenant les modalités de remboursement des créanciers. En outre, si le plan est accepté par le tribunal, ses dispositions sont opposables aux cautions, coobligés et garants autonomes personnes physiques qui pourront se prévaloir des remises et délais qui y sont prévus. Comme en matière de conciliation, ce dernier point peut se révéler extrêmement important pour le dirigeant garant de son entreprise et constituer une motivation supplémentaire à la recherche de solution en amont.

Le dirigeant bien informé possède ainsi un éventail de procédures de prévention qui peuvent, se révéler des instruments précieux de gestion de son entreprise. On constate d’ailleurs que pour l'année 2008, l'ouverture des procédures de sauvegarde a fait un bon de plus de 35%. Ainsi, bien que l'exercice soit difficile, le maître mot de la démarche du dirigeant doit être, et plus encore en ces temps de crise, l'anticipation."

Jean-Yves Foucard

(1) Ordonnance du 18 décembre 2008 n°200861345 portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficultés – JO, 19 déc.

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Information de l'immobilier d'Expression #8

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