Les mesures pour le logement dans le projet de loi climat et résilience

L'immobilier trouve toute sa place dans le projet de loi Climat et Résilience, présenté début février en conseil des ministres. En effet, son ambition est claire : réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d'au moins 40% d'ici 2030. Ce texte est issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et balaie diverses thématiques à travers 65 articles. Le logement en fait bien entendu partie, au même titre que l'alimentation, la consommation, la protection de l'environnement et le travail.

Huit articles de la Convention citoyenne traitent du logement. Ces dispositions concernent essentiellement la rénovation des bâtiments, ce qui n'est pas sans rappeler que le parc français représente aujourd'hui pas loin de 20% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

UNE MESURE PHARE

Ce projet de loi Climat et Résilience présente une mesure phare : mettre fin à la location des passoires énergétiques à l'horizon 2030. Cette mesure doit être déployée en plusieurs étapes et s'inscrit dans la continuité de rénover 4,8 millions de passoires énergétiques, les logements classés F et G par le DPE, dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Le gouvernement entend inscrire cette mesure dans le temps pour réduire la facture d'énergie de 1,7 million de locataires et accélérer la rénovation des logements. D'ores et déjà, une première étape a été rendue officielle par voie de décret : il sera interdit de mettre en location un bien noté G par le DPE dès le 1er janvier 2023.

En début d'année, une autre mesure a également été adoptée par décret. Il est désormais interdit d'augmenter les loyers des logements notés F et G par le DPE à l'occasion d'un renouvellement de bail ou d'une nouvelle location. Cette mesure est déjà effective dans les zones tendues. Le projet de loi Climat indique que cette interdiction va être étendue à l'ensemble du territoire français « un an après la promulgation de la loi ».

UN FOND DE TRAVAUX

L'un ne va pas sans l'autre et qui dit rénovation dit aussi financement. Cette question est incontournable depuis des années et prendra encore plus de place dans les assemblées générales de copropriété. Le plan pluriannuel de travaux, initialement prévu dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, revient au premier plan avec la loi Climat. Sa mise en place deviendrait obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Ce plan doit prévoir sur une décennie une liste de travaux visant non seulement à sauvegarder l'immeuble, mais aussi à améliorer la santé-sécurité des occupants et à réaliser des économies d'énergie. Il est prévu que ce plan vienne abonder le fonds de travaux en copropriété d'un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le cadre d'amélioration de la santé-sécurité des occupants ou la réalisation des économies d'énergie.

RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES

Aujourd'hui, l'évaluation des conséquences de l'impact énergétique des logements reposent essentiellement sur les résultats du diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi prévoit également de donner au DPE une valeur légale et non plus juste une valeur informative comme c'est le cas aujourd'hui. Résultat : l'audit énergétique du DPE sera alors rendu opposable. Cela sous-entend que cet audit engagera la responsabilité contractuelle des propriétaires.
La mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi qu'une habilitation du gouvernement à travailler les textes par voie d'ordonnance pour donner à l'exécutif davantage de souplesse dans le déploiement de ces mesures consacrées au logement, sont prévus dans le projet de loi Climat et Résilience.