Jan./Fév. 2021

La signature électronique des actes notariés se poursuivra au-delà de la crise sanitaire. Jusqu'à présent, ce dispositif avait été adopté dans l'urgence en raison de la crise liée à la Covid-19. Cette possibilité était limitée dans le temps jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Un décret, publié fin 2020 au journal officiel, permet de pérenniser la signature électronique pour tous les actes notariés. Désormais, le notaire peut réaliser un acte notarié sur support électronique quand une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Ce décret permet de déroger à l'exigence de la présence physique chez le notaire, par exemple pour la réalisation de l'acte de vente immobilier. Généralement, les notaires organisent une visioconférence au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour favoriser le consentement des parties.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : TVA À 5,5%

L'adoption en fin d'année dernière du projet de loi de finances 2021 n'a pas retenu la menace de modifier la TVA de taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique. En effet, un amendement du Sénat proposait de modifier la nature des travaux éligibles. Par exemple les fenêtres (sauf changement du simple vitrage), les portes d'entrée et les volets isolants auraient pu être exclus. L'amendement proposait également d'imposer la réalisation des travaux par une entreprise RGE (reconnu garant de l'environnement), ce qui aurait eu une conséquence pour beaucoup d'artisans qui auraient été exclus. L'assemblée nationale n'a pas retenu ces propositions et la TVA restera bien de 5,5% en 2021 pour les travaux de rénovation énergétique.

LES CHIFFRES DE L'INSEE SUR LE LOGEMENT

En France, 37,5% des ménages français sont propriétaires non-accédant et ont terminé de rembourser le crédit de leur résidence principale. 20% continuent de leur côté à rembourser leur emprunt. Le dernier rapport de l'INSEE sur le logement indique que la parc a dépassé les 36 millions de logements en métropole au 1er janvier 2020 et a même grimpé à 37 millions sur l'ensemble du territoire hors Mayotte. Depuis 1980, le parc s'est accru de 1,1% par an, mais son taux de croissance ralentit depuis cinq ans. Cette tendance devrait se poursuivre encore en 2021 avec les conséquences de la crise sanitaire sur la construction.

L'OBLIGATION D'INFORMATION RETOQUÉE

L'obligation d'information de la faculté de résiliation des contrats d'assurance emprunteur a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel. C'est un nouveau rebondissement sur le marché de l'assurance emprunteur. Cette obligation, qui devait être introduite par la loi d'Accélération et de Simplification (ASAP) avait pourtant été votée fin octobre. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés qui contestaient la procédure d'adoption ASAP car ils la jugeaient contraire à la Constitution des articles et des dispositions de cette loi.

TAXE D'AMÉNAGEMENT

Créée en 2012 sous le nom officiel de « taxe d'aménagement », la taxe sur les cabanes de jardin poursuit son ascension. Pour la cinquième année de suite, elle va augmenter de 1,1% en 2021 selon un arrêté publié par le journal officiel. Cette contribution, qui doit permettre de subventionner des projets d'aménagements urbains, touche les constructions de plus de 5m² mais aussi les vérandas, les parkings, les piscines. Cette taxe s'applique même aux abris démontables, qu'il s'agisse d'espaces clos et couverts d'au moins 1,8 m de hauteur. En 2021, la taxe abri de jardin devrait s'appuyer sur une base forfaitaire de 869 euros par mètre carré taxable en Ile-de-France, et 763 euros dans le reste du pays. Pour rappel, si cette taxe est due et que son montant est inférieur à 1500 euros, elle doit être réglée en une fois. Toutefois, certaines communes préfèrent ne pas prélever cette taxe et se contentent de la prélever uniquement pour les constructions installées à la suite d'un sinistre.