Du changement pour les loueurs en meublé professionnels

Si l'un de vos clients est un bailleur en meublé ou envisage de l'être, prévenez-le bien que certaines choses ont changé. En effet, depuis le 1er janvier 2021, tous les loueurs en meublé professionnels sont désormais soumis aux cotisations sociales. Et cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier, n'est pas rétroactive. Cette mesure concerne donc uniquement les bailleurs ayant le statut en meublé professionnels, c'est-à-dire ceux dont les revenus tirés des locations sont supérieurs à 23 000 euros et supérieurs à l'ensemble de leurs autres revenus professionnels. Ces taux de cotisations sociales pourraient être compris entre 35% et 45% des bénéfices réalisés par le biais des locations de meublés. Pour rappel, avant cette réforme, seuls les loueurs en meublé professionnels, qui étaient inscrits au Registre de Commerce et Sociétés (RCS), étaient soumis à l'impôt. Pour cette catégorie aussi, l'impact de ce changement est important car auparavant, ils n'étaient imposés qu'à 17,2% de leurs bénéfices.

Et si l'activité de vos clients bailleurs n'est pas bénéficiaire, ils ne sont pas obligés de s'inscrire au RCS. Ils peuvent donc déduire des loyers qu'ils perçoivent certains frais grâce au régime réel, et ainsi réduire leur bénéfice à néant ou le transformer en un déficit. Ils ne sont donc plus imposables, mais depuis le 1er janvier, ils sont tout de même redevables d'un forfait de 1145 euros, à régler à l'Urssaf.

Enfin, lors de la vente d'un logement meublé ou d'une cessation complète d'activité, l'addition pourrait être élevée. En effet, les plus-values dites de « courte terme », correspondant aux amortissements déduits fiscalement depuis le début de l'activité de location meublée, resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 40% sans aucune exonération possible.