Quelques avancées pour faciliter le changement d'assurance emprunteur

Changer d'assurance-emprunter peut faire économiser plus de 10 000 euros sur le montant du crédit de vos clients. Si le texte de loi doit encore être voté, les modifications des conditions de résiliation annuelle et donc de changement présentent des avancées intéressantes visant à faciliter cette procédure avec une simplification de la date d'échéance du contrat d'assurance, qui pourrait désormais être au choix de l'emprunteur, de la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou tout autre date d'échéance prévue dans le contrat.

Quant à l'assureur, il serait tenu chaque année d'informer l'assuré de son droit de résiliation, des modalités et des différents relais de notification et d'information à respecter s'il souhaite résilier. Et en cas de décision de refus de déliaison d'assurance emprunteur par la banque, elle devrait être explicite et indiquer l'intégralité des motifs de refus, en précisant, le cas échéant, les documents manquants. Tout manquement entraînerait une sanction administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

Même si ces avancées restent constructives, le principal changement, souhaité par les députés, malgré un avis défavorable du gouvernement, n'a pas été retenu par la commission paritaire mixte sur le projet de loi (ASAP) qui a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Outre la possibilité de libre résiliation au cours de la première année suivant la souscription du prêt immobilier, il faudra donc encore attendre, chaque année, la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assurance emprunteur. Le tout, en respectant un délai de préavis. Sous peine de devoir attendre l'année suivante.