Mai/Juin 2020
Mai/Juin 2020
LE DISPOSITIF DENORMANDIE ÉVOLUE
Le dispositif Denormandie s'étend. Auparavant, il ne se limitait qu'aux centres villes, et désormais, il est possible d'investir dans 222 communes labellisées « Coeur de ville ». La liste de travaux éligibles s'est également élargie. Toujours guidé par la rénovation énergétique, cet avantage fiscal est à présent applicable à d'autres travaux d'assainissement ou d'aménagement de surfaces habitables ou des surfaces annexes, de modernisation, selon un décret publié au Journal officiel le 15 avril dernier. Le texte précise notamment que les surfaces annexes concernent les emplacements de stationnements et locaux collectifs à usage commun, les garages, et les dépendances (balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, loggias, caves d'au moins 2m² et en habitat individuel uniquement...
PAS DE DIAGNOSTIC MÉRULE
Finalement, il n'y aura pas de diagnostic mérule obligatoire. Aujourd'hui, la lutte contre ce champignon, qui peut nuire à la solidité d'un bâtiment en s'attaquant à sa structure, figure dans la loi Alur du 24 mars 2014. Elle est consultative à titre d'information des propriétaires et futurs acquéreurs sur le risque potentiel de mérule dans des zones où sa présence est observée. Un sénateur avait récemment interpellé le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, car il estimait que ce dispositif avait ses limites. Il demandait notamment de renforcer ce dispositif pour améliorer l'identification des zones où le champignon est présent, en y ajoutant des sanctions, et un diagnostic définissant la présence de conditions favorables pour accueillir les mérules. Le gouvernement n'a pas suivi cette requête.
LE NOUVEAU CALCUL DES APL REPORTÉ
Initialement prévu le 1er janvier 2020, le nouveau calcul des aides personnalisées au logement (APL) avait dans un premier temps été reporté au 1er avril pour des raisons techniques. En raison du coronavirus COVID-19, le gouvernement a de nouveau repoussé cette mesure, faute de pouvoir bénéficier de la disponibilité des personnels des CAF. Pour rappel, ce nouveau calcul des aides au logement sera défini sur la base des ressources des douze derniers mois glissants et non plus sur les revenus d'il y a deux ans
LES MANDATS DE SYNDICS PROLONGÉS
Le gouvernement a décidé de prolonger d'un mois supplémentaires les mandats des syndics de copropriété, dont le renouvellement est bloqué depuis le début du confinement. Fin mars, le pouvoir exécutif avait décidé d'allonger les mandats des syndics qui devaient expirer entre le 12 mars et le 24 juin 2020, soit un mois après la fin prévue de l'état d'urgence sanitaire. Ces mandats étaient ainsi prolongés, jusqu'à la tenue d'une nouvelle assemblée générale, au plus tard six mois après la fin de l'état d'urgence. L'ordonnance du 22 avril dernier les prolonge désormais jusqu'à deux mois après l'état d'urgence, soit le 24 juillet. Ces mandats pourront s'étirer jusqu'à 8 mois (contre 6 depuis la précédente ordonnance), soit jusqu'à fin janvier 2021. Les syndics seront rémunérés, en fonction du temps de prolongation, au prorata du tarif prévu par le contrat existant.
LA LOI LAGLEIZE CORRIGÉE PAR LE SÉNAT
Initialement, la proposition de loi Lagleize visait à réduire les coûts du foncier et à augmenter l'offre de logements destinés aux Français. Après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en novembre 2019, cette proposition a largement été rabotée par la Commission des affaires économiques du Sénat. L'article 2, qui portait sur la création des organismes fonciers libres dont la mission aurait été d'acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels les terrains sont bâtis, a été enlevé. Cette commission du Sénat doute de l'efficacité de la dissociation foncier-bâti, pour limiter la hausse des prix. Le nouveau texte de cette loi aurait logiquement dû être discuté le 1er avril dernier. Sa nouvelle lecture a été reportée.
L'IRL AU PREMIER TRIMESTRE 2020
L'Insee, comme chaque trimestre, vient de publier la nouvelle valeur de l'indice IRL (indice de référence des loyers), pour le 1er trimestre 2020. Cet indice, calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, est utilisé par les propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer des locations vides ou meublées. L'IRL, au premier trimestre 2020 est de 130,57, ce qui représente une légère augmentation de 0,92% sur un an. Toutefois, en raison du contexte, il n'est pas conseiller d'augmenter les loyers.
Expression #74
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