Janv./Fév. 2020

La taxe « Apparu » a été supprimée depuis le 1er janvier 2020. Cette taxe, issue du nom de l'ancien ministre du Logement Benoist Apparu (2009 – 2012) était mise en place depuis 2012. Elle était payée chaque année par les propriétaires qui louaient des logements dont la surface était inférieure ou égale à 14m². Ces logements devaient également être situés en zones dites « tendues » (comme dans les grandes métropoles) et avoir un loyer mensuel qui dépassait le plafond défini par décret de 42,47 euros par m² de surface habitable (hors charges). Conséquences : un studio de 14m² ne devait être mis en location avec un loyer de plus de 594,58 euros par mois, hors charges. Au-delà, une taxe s'appliquait au propriétaire dont le taux dépendait de l'écart entre le loyer mensuel appliqué et le loyer de référence (10% s'il était inférieur à 15% et jusqu'à 40% pour une différence supérieure ou égale à 90%).

Malgré ces contraintes fiscales, la taxe « Apparu » n'a, selon le gouvernement, jamais eu « l'effet dissuasif attendu ». Le gouvernement pointe même « l'inefficacité de cette taxe qui manifestement faisait l'objet d'une sous-déclaration de la part des propriétaires ». La raison est simple et évidente : le paiement de cette taxe était déclaratif, c'està- dire que les bailleurs devaient la déclarer avec leurs autres revenus. Et cela occasionnait certaines fraudes, ce qui explique peut-être les montants assez faibles collectés chaque année à hauteur de 500 000 euros par an, ce qui donne un total de 3,5 millions d'euros de 2012. Le retour de l'encadrement des loyers à Paris, l'une des principales villes concernées par la taxe Apparu, a probablement accéléré et signé la fin de cette taxe sur les micro-logements.

PINEL

Depuis décembre 2019, les acheteurs d'un logement neuf, dans les villes de Poitier et Angers, peuvent bénéficier du dispositif Pinel. Pour rappel, ces deux villes viennent de basculer de la zone B2 à la zone B1. Le gouvernement pourrait, en 2020, élargir ce dispositif à d'autres villes, situées en zone B2, comme Pau, Narbonne, Béziers et Montauban.

LE NOUVEAU CALCUL DE L'APL REPOUSSÉ

Logiquement prévu dès le 1er janvier 2020, le nouveau calcul des Allocations de logement familial (AFL), des Allocations de logements sociale (ALS) et surtout des Aides personnalisées au logement (APL) est finalement décalé au 1er avril 2020. Ce décalage intervient à la demande de la Caisse d'allocation familiale. Pour rappel, le nouveau calcul de ces aides se basera désormais sur les revenus des douze derniers mois glissants et non plus de ceux perçus deux ans avant l'année en cours (n-2).

DROITS DE MUTATION

Il ne reste plus que trois départements où les droits de mutation n'ont pas augmenté. Pour rappel, ces droits sont les taxes payées chez le notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier ancien. Cette taxe est collectée par le Trésor Public. Jusqu'en mars 2014, le taux de part départementale des droits de mutation était de 3,8% du prix d'acquisition. A part l'Isère, l'Indre et le Morbihan, tous les autres départements français ont augmenté cette taxe jusqu'à 4,5% comme la loi les y autorise. A noter qu'un autre département d'Outre-mer, Mayotte, a également maintenu son taux à 3,8%.

RÉINTRODUCTION D'UN PTT

A l'occasion de sa visite au congrès de la FNAIM début décembre, Julien Denormandie, ministre en charge du logement, a pris l'engagement de réintroduire la création d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les immeubles en copropriété lors de la ratification de la réforme du droit de la copropriété par le Parlement. Pour rappel, cette mesure n'apparaissait pas dans le texte de l'ordonnance publiée fin octobre au sujet de la réforme du droit de la copropriété. Pour l'ensemble des acteurs de la profession, l'instauration d'un PPT était jugée essentielle pour anticiper la rénovation des copropriétés et prévenir, au mieux, leur dégradation.

RISQUE ARGILE

Selon la nouvelle carte du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, près de 70% du territoire national sera concerné par le risque argile avec l'évolution du zonage prévue en 2020. Sous réserve de publication de plusieurs textes d'application portant sur la délimitation des zones concernées, la réalisation des études de sol devait être rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2020 lors d'une vente de terrain et de construction en zones à risque argile moyen ou fort. Cette mesure contraint le vendeur d'un terrain non bâti constructible à fournir au nouvel acquéreur une étude géotechnique, à annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

MA PRIME RÉNOV'

Depuis le 1er janvier 2020, le CITE (Crédit d'impôts pour la transition énergétique) et la subvention du dispositif Habiter Mieux Agilité de l'Anah ont fusionné pour donner naissance à Ma Prime Rénov'. L'objectif est clair : financer des travaux simples comme le remplacement d'un vieux chauffage ou l'isolation. Cette prime vise à faciliter la rénovation des logements et ne sera pas versée l'année suivante des travaux comme c'était le cas avec le CITE. Elle sera versée dès la fin des travaux de rénovation énergétique. Cette nouvelle aide est plafonnée à 20 000 euros par ménage.