Professionnels contre particuliers : discrimination

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination sont alors inscrits dans notre Constitution de 1958. La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser un individu, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels. Mais la discrimination est souvent trop réduite à la problématique ethnique ou religieuse. Or il existe plus de vingt autres critères de discrimination reconnus par la loi : âge, sexe, apparence physique, grossesse, moeurs, état de santé, opinions politiques,…. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prévoient les cas de discrimination et les sanctions qui peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

Dans ce contexte, un professionnel de l'immobilier, agent immobilier ou administrateur de biens pratiquant la location ou la gestion qui ne serait pas vigilant, prendrait le risque non seulement de sanctions lourdes mais également de perdre sa carte professionnelle et de devoir cesser toutes ses activités. Depuis 2006, la pratique du «testing» est admise comme preuve. Cette méthode, utilisée par les associations consiste à se faire passer pour un candidat locataire pour prouver une discrimination. De nombreux colloques, formations, ainsi qu'un code d'éthique de déontologie, ont participé à une compréhension plus complète du sujet pour tous les intervenants dans l'acte de location.

Parallèlement à compter du 1er mai 2011, la HALDE a été remplacée par le Défenseur des droits (DDD) que chacun peut saisir et qui réunit 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

Le Défenseur des droits a de plus édité un guide reprenant les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer. Il s'agit d'outils pour faire face à des demandes discriminatoires, des argumentaires, des imprimés listant les seules documents pouvant être réclamés à un candidat locataire, des consignes sur l'égalité de traitement, et le recours à des imprimés conformes au décret du 29 mai 2015. A cet effet les mandats de gérance des administrateurs de biens adhérents aux syndicats professionnels reconnus par la Loi Travail de 2016, prévoient désormais un paragraphe spécifique sur les informations et obligations du bailleur ou de son mandataire. Les professionnels s'engagent dès lors à de la pédagogie en rappelant la réglementation à leurs clients. Plus qu'une obligation légale, louer sans discriminer devient une obligation morale.