N°71
Nov./Dec. 2019

Professionnels contre particuliers : discrimination

MOTS CLES : #garantie #confiance #sécurisation

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le peuple français a proclamé à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme ainsi solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Rédaction : Jean-François Buet

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination sont alors inscrits dans notre Constitution de 1958. La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser un individu, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels. Mais la discrimination est souvent trop réduite à la problématique ethnique ou religieuse. Or il existe plus de vingt autres critères de discrimination reconnus par la loi : âge, sexe, apparence physique, grossesse, moeurs, état de santé, opinions politiques,…. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prévoient les cas de discrimination et les sanctions qui peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

Dans ce contexte, un professionnel de l'immobilier, agent immobilier ou administrateur de biens pratiquant la location ou la gestion qui ne serait pas vigilant, prendrait le risque non seulement de sanctions lourdes mais également de perdre sa carte professionnelle et de devoir cesser toutes ses activités. Depuis 2006, la pratique du «testing» est admise comme preuve. Cette méthode, utilisée par les associations consiste à se faire passer pour un candidat locataire pour prouver une discrimination. De nombreux colloques, formations, ainsi qu'un code d'éthique de déontologie, ont participé à une compréhension plus complète du sujet pour tous les intervenants dans l'acte de location.

Parallèlement à compter du 1er mai 2011, la HALDE a été remplacée par le Défenseur des droits (DDD) que chacun peut saisir et qui réunit 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

Le Défenseur des droits a de plus édité un guide reprenant les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer. Il s'agit d'outils pour faire face à des demandes discriminatoires, des argumentaires, des imprimés listant les seules documents pouvant être réclamés à un candidat locataire, des consignes sur l'égalité de traitement, et le recours à des imprimés conformes au décret du 29 mai 2015. A cet effet les mandats de gérance des administrateurs de biens adhérents aux syndicats professionnels reconnus par la Loi Travail de 2016, prévoient désormais un paragraphe spécifique sur les informations et obligations du bailleur ou de son mandataire. Les professionnels s'engagent dès lors à de la pédagogie en rappelant la réglementation à leurs clients. Plus qu'une obligation légale, louer sans discriminer devient une obligation morale.

Buet

Qu'en est-il sur le terrain ? Certains articles récents ont encore malheureusement mis le projecteur sur des pratiques d'un autre temps. Ces attitudes ne sont pas défendables. Sans aucune excuse pour les errements de certains, il nous faut néanmoins souligner que le marché de la gestion locative n'est détenu qu'à hauteur d'à peine 40% par les professionnels. Les testings réalisés démontrent que les bailleurs – particuliers louant eux-mêmes leurs logements, sont bien plus nombreux à faire fi de la loi et à s'affranchir du respect des règles. Hors le testing est bien plus difficile à mettre en place dans la jungle d'annonces de particuliers à particuliers. C'est pourquoi les pouvoirs publics devraient voir dans le passage plus régulier par un professionnel, une garantie, une sécurité, un engagement du respect du droit de nos concitoyens, et considérer les administrateurs de biens comme des partenaires pour lutter contre les particuliers indélicats.

Depuis le 01 avril 2016 nos ADB sont désormais formés régulièrement (décret de la loi Alur). Le renouvellement de leur carte professionnelle est désormais assujetti à la justification de 42 heures de formation tous les deux ans, dont deux heures de déontologie sans oublier Tracfin, RGPD, affichage, engagements…. A défaut leur carte délivrée par les CCI ne peut être renouvelée. Ils doivent respecter un Code d'Ethique et de Déontologie depuis la parution du décret du 28 août 2015 en application de la loi du 24 mars 2014. Leurs imprimés sont labellisés par la profession. Avec son récent rapport sur le marché locatif, le député Mickaël Nogal a précisé que l'objectif des pouvoirs publics était de « travailler avec les acteurs du logement pour réconcilier les propriétaires et les locataires ». Souhaitons donc, sans faire faire de discrimination, même positive, que les professionnels apparaissent comme une solution paisible à ce douloureux problème. L'obligation de louer et de faire gérer par un administrateur formé, agréé, et contrôlé, apportant des garanties à chaque étape des relations entre bailleurs et locataires, pourrait ainsi sécuriser nos concitoyens en besoin d'un logement décent.

© 2019 acheter-louer.fr, Toute reproduction même partielle est strictement interdite

Expression #71

Version .pdfWebmagazine

Autres Numéros Expression

pub

Recevez la newsletter Expression

merci de remplir le formulaire d'abonnement :



*



Valider votre inscription
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, merci de contacter par courrier la société Acheter-Louer.fr, enregistrée à la CNIL sous le N° 1328464 : Parc Technopolis - Zone d'activité Courtabœuf - Bâtiment Bêta 1 - 3 avenue du Canada - 91940 les Ulis
* champs obligatoires
pub