N°71
Nov./Déc. 2019

Des nouvelles règles pour les logements évolutifs

MOTS CLES : #Appartement #Handicap #logement

Depuis le 1er octobre, les permis de construire doivent respecter les normes des appartements neufs évolutifs.

Rédaction : Franck Seguin

POURQUOI DES APPARTEMENTS ÉVOLUTIFS ?

C'est simple. Dans le cadre de la loi Elan, les nouveaux logements, construits en immeuble collectif, n'ont plus l'obligation d'être directement accessibles aux personnes handicapées, comme c'était le cas il y a encore quelques semaines. Ils sont évolutifs, cela veut dire qu'ils peuvent être totalement rendus accessibles par des « travaux simples ». Cette proportion de logements évolutifs est de 80%, les 20% restant sont adaptés au handicap moteur dès leur livraison. Ce changement s'applique désormais aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er octobre 2019.

RENDRE ACCESSIBLE CES LOGEMENTS

Dès la construction de ces logements évolutifs, les toilettes et le séjour resteront accessibles à une personne handicapée. Par des travaux simples, la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie sera réalisée ultérieurement. Une pièce comme la salle de bain, avec par exemple le passage d'une baignoire à la douche, sera concernée par des travaux d'accessibilité totale.

QUEL TYPE DE TRAVAUX ?

Un arrêté paru au Journal officiel le 18 octobre dernier clarifie le plan technique des « travaux simples ». Il indique que ces travaux ne doivent pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eaux, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques présents à l'intérieur des gaines techniques des parties communes du bâtiment.

AVEC OU SANS ASCENSEUR ?

Cela dépend du nombre d'étages. Il y a encore quelques semaines, les promoteurs pouvaient construire des petites résidences de 3 étages sans ascenseur. Depuis le 1er octobre, tous les permis de construire déposés doivent comprendre l'installation d'un ascenseur pour une résidence d'au moins 3 étages.

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Expression #71

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