N°71
Nov./Déc. 2019

Fnaim : entre mise en garde et approbation

MOTS CLES : Nogal, copropriété, Pinel

Rapport Nogal, aboutissement de la réforme de la copropriété et décret sur le plafonnement des honoraires des vendeurs de Pinel… l'actualité politique du mois d'octobre s'est révélée riche pour la FNAIM. Retour sur les prises de position de la fédération avec Jean-Marc Torrollion, son président.

Rédaction : Marie Hérault

LE RAPPORT NOGAL INDIQUE SOUHAITER CONFIER LE DÉPÔT DE GARANTIE DES LOCATAIRES À DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS SPÉCIALISÉS. EN QUOI LA FNAIM NE PARTAGE PAS CETTE PROPOSITION ?

Le député Nogal considère que pour rétablir la confiance entre locataire et propriétaire, il faut confier le dépôt de garantie à un tiers de confiance, en charge d'en assurer la restitution. La Caisse des Dépôts ayant refusé d'endosser cette charge, le rapport propose que les dépôts des locataires soient conservés par des établissements financiers spécialisés, et ce, à notre détriment. Nous sommes opposés à être dépossédés des dépôts qui nous ont été confiés, et dont nous sommes les séquestres. Alors qu'il pourrait encore renforcer le rôle de tiers de confiance des professionnels de l'immobilier et le différencier du marché intermédié, le rapport semble ne pas faire de distinction entre les locataires dont le logement est géré de particulier à particulier et ceux qui le sont par un professionnel. La venue du député à notre congrès (NDLR : voir en encadré) lors de notre assemblée générale et lors de la table ronde politique sera l'occasion de confronter nos points de vue et de lui réaffirmer notre position.

LA RÉFORME DE LA COPROPRIÉTÉ A DERNIÈREMENT ÉTÉ PRÉSENTÉE AU CONSEIL DES MINISTRES. SUR QUELS POINTS LA FNAIM EST-ELLE PARVENUE À SE FAIRE ENTENDRE ?

Sans être une révolution, c'est une évolution. La copropriété continuera à s'appuyer sur le conseil syndical, le syndic et l'assemblée générale. Cette dernière est confortée dans sa mécanique de décision avec le vote par procuration et l'abaissement général de toutes les majorités. Le pouvoir du conseil syndical se voit également renforcé, notamment concernant l'assignation du syndic si celui-ci fait carence, mais aussi en termes de mise en concurrence du syndic. Si celle-ci est désormais obligatoire à l'échéance de chaque contrat, nous avons obtenu que la validité de notre mandat ne soit pas remise en cause par le non-respect du processus de mise en concurrence. Quant au syndic, il peut désormais proposer des offres de services afin d'accompagner l'évolution des besoins des copropriétaires. Enfin, les modalités de gestion des petites copropriétés ne seront pas différentes selon qu'elles soient gérées par un syndic professionnel ou bénévole. Dernier point d'importance : toutes les copropriétés de plus de 15 ans devront se doter d'un plan pluriannuel de travaux, concernant les investissements sur 10 ans.

JM Torrollion

L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES PROPOSANT LE PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DES INTERMÉDIAIRES VENDEURS DE PINEL A ÉTÉ PRÉSENTÉ AU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIÈRE. QUELLE EST VOTRE POSITION ?

Nous comptons l'attaquer, tant sur le plan législatif que règlementaire. Nous ne souhaitons aucune intrusion de l'État dans la liberté de tarification qui est la nôtre, d'autant que cette tarification concerne le B TO C et en aucun cas le B TO C. Je ne suis d'ailleurs même pas certain que le gouvernement soit partisan de ce décret qu'il prend, il me semble, au regard d'une contrainte et d'une obligation.

CONGRÈS DE LA FNAIM, À VOS AGENDAS !

La 73e édition du Congrès de la FNAIM et du Salon des professionnels de l'immobilier se tiendra les 25 et 26 novembre prochains. Ouvert à tous les professionnels de l'immobilier, elle aura pour cadre central et prestigieux le Carrousel du Louvre. Au programme : la présence du ministre Julien Denormandie et des députés Mickaël Nogal, Guillaume Vuilletet et Francois Pupponi, ou la sénatrice Dominique Sassone Estrosi, la venue d'experts - Françoise Gomez-Bassac, Nicolas Bouzou ou Stéphane Mallard -, de nombreux workshops, plus de 200 exposants, et des tables rondes politiques, économiques et digitales. Également très attendue, la révélation du caducée des professionnels de l'immobilier, dont l'objectif est d'aider les consommateurs à mieux identifier ceux qui sont détenteurs d'une carte d'habilitation.

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Expression #71

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