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FÉDÉRATION / SYNDICAT

Mission Nogal : l'espoir de professionnaliser la location et la gestion locative

Dans la foulée de la promulgation de la loi ELAN, le Premier ministre a confié au député Mickaël Nogal, le soin de réfléchir à une amélioration des locations résidentielles et de la gestion des biens locatifs en France. Pourquoi n'avait-on pas profité de ce véhicule législatif colossal qu'était la loi du 24 novembre 2018 pour introduire éventuellement des modifications utiles à cette cause ?

« On connaît aujourd'hui la réponse : le chef du Gouvernement et le ministre de la Ville et du Logement avaient bel et bien une grande ambition, qui méritait un travail à part entière de plusieurs mois - en l'occurrence il a été donné un semestre au député de la Haute-Garonne pour rendre ses conclusions-, que les débats déjà nourris sur le projet de loi ELAN n'auraient pas permis de mener de façon sereine et complète. Le parlementaire en mission a procédé à quelque 120 auditions, assorties de déplacements en région, pour avoir une vision panoramique de la situation, des acteurs du marché, des pratiques, des process et des outils existants. Il a en outre rencontré de nombreuses institutions, telle la FNAIM a plusieurs reprises, preuve qu'il voulait une confrontation d'idées sans arrogance ni a priori et qu'il souhaitait que le débat avance et que les esprits innovent.

Il faut souligner trois sujets, qui sont à mettre au crédit de la démarche et de l'élu qui l'a engagée et portée.

Tout d'abord, la conviction que le recours aux professionnels, c'est-à-dire aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens, constituait la voie pour que les locations et la gestion des logements loués se passent mieux dans notre pays. Alors qu'une transaction locative sur deux se conclue sans intermédiaire professionnel et que deux logements locatifs sur trois sont autogérés par leur propriétaire, Mickaël Nogal a eu la lucidité de ne pas céder à la pente très actuelle qui consiste à croire que la désintermédiation est heureuse. Il a pris le contre-pied d'un mouvement d'autant plus actuel que le digital y conduit naturellement et que chacun croit pouvoir faire mieux que les femmes et les hommes de métier. Pour ces deux causes des plus sérieuses, recourir à un professionnel est sans équivoque le bon chemin.

Pour autant -on risquera ici le « en même temps » présidentiel-, l'auteur du rapport n'a pas donné l'absolution à la communauté professionnelle. Comment l'aurait-il fait alors qu'une part si importante de ces deux marchés nous échappe ? Il est clair que nous n'avons pas su imposer notre valeur ajoutée, ce qui prend deux sens à la fois : les professionnels n'ont pas rendu leurs services assez apparents, ni pour les propriétaires ni pour les locataires, et leurs services n'ont pas à ce jour une valeur ajoutée suffisante.

Et puis bien sûr, coïncidence du calendrier, mais fait déterminant, l'enquête de SOS Racisme sur la discrimination dans les locations jette une lumière crue sur la nécessité de moraliser les pratiques et de les rendre aussi plus respectueuses des lois de la République, et ce même lorsque des professionnels interviennent. Est-ce dire qu'on les veut plus vertueux que les particuliers qui louent ou administrent seuls ? Oui, évidemment, et d'ailleurs l'enquête révèle que les professionnels sont garants d'une bien meilleure orthodoxie, qui doit néanmoins gagner encore en vertu. Au demeurant, ce diagnostic vaut pour toutes les autres formes de discrimination, par la condition sociale, par les moeurs, par l'âge. Il nous faut viser à cet égard le zéro défaut à court terme. Comme doit s'améliorer l'état du parc loué. Les particuliers ne mesurent pas assez l'importance des normes de décence et de sécurité, ni les effets de l'usure technique des biens, certes, et leur patrimoine ne répond plus pour une large partie aux besoins des locataires, avec des conséquences malheureuses sur le taux de vacance. Les professionnels ne sont pas sans reproche malgré leurs efforts et même pour eux des marges de progrès existent : ils doivent être toujours plus vigilants sur l'entretien et le maintien à niveau des prestations des logements mis sur le marché, en étant plus inventifs dans l'ingénierie de financement pour les bailleurs.

En somme, ce rapport, qui concernera près de 7 millions de locataires, dont plus du quart change chaque année de logement, et 5 millions de propriétaires bailleurs, est crucial. Il place les professionnels au coeur du processus d'amélioration. Les agents immobiliers et les administrateurs de biens seront au rendez-vous de l'histoire, sans état d'âme, dans l'intérêt des locataires, de l'investissement locatif privé et de la reconnaissance de leurs professions par l'opinion. »

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