Juil./Août 2019

La suppression totale de la taxe d'habitation aura finalement lieu en 2023, et non en 2022. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé que la taxe d'habitation sur les résidences principales serait supprimée pour l'ensemble des Français, mais avec un nouveau calendrier. Pour 80% des « Français les plus modestes (...) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20% restants, la suppression se déploiera sur trois années », a indiqué le Premier ministre. Le gouvernement, après avoir un temps promis de supprimer la taxe d'habitation pour l'ensemble des Français « au plus tard d'ici 2021 », évoquait depuis plusieurs mois comme date butoir la fin du quinquennat.

FORTE AMENDE POUR UNE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

La Commission nationale informatique (CNIL) a infligé une amende de 400 000 euros à une société immobilière, Sergic, qui a laissé accessibles en ligne des informations personnelles de candidats à la location. Tout est parti d'une alerte lancé par un utilisateur qui a averti la Cnil qu'il pouvait accéder aux données appartenant à d'autres personnes. Dans son contrôle, la Cnil a constaté que des copies de cartes d'identité, de jugement de divorce, d'attestations de la CAF, étaient ainsi accessibles sans authentification préalable. La Cnil précise que Sergic a manqué à son devoir d'obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs de son site, prévu par l'article 32 du RGPD.

DES SANCTIONS POUR LES SYNDICS PEU TRANSPARENTS

Deux décrets d'application de la loi logement obligent désormais aux syndics de copropriété de fournir gratuitement certains documents relatifs à la gestion de l'immeuble. Le premier leur impose plus de transparence avec l'obligation de fournir, dans un délai d'un mois sur un espace sécurisé (extranet), à l'ensemble des copropriétaires, ces documents, et ce, de manière gratuite. Le second prévoit que les syndics, qui ne respectent pas cette règle, s'exposent désormais à une amende, avec un montant minimum de 15 euros de pénalité par jour de retard.

L'ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS

L'encadrement des loyers est de retour à Paris. Le préfet vient de signer l'arrêté et donc d'officialiser l'entrée en vigueur du dispositif à partir de 1er juillet 2019. Mis en place pour la première fois en 2015, avant d'être annulé fin 2017, l'encadrement des loyers, comme le prévoit la loi logement, sera expérimenté, dans les villes qui le souhaitent, pendant cinq ans, jusqu'en 2023.

PRÊTS IMMOBILIERS : DEUX RÉGIONS EN TÊTE

Le seuil de 1 000 milliards d'euros de prêts immobiliers a été dépassé en France. Sans surprise, c'est en Ile-de- France que les Français empruntent le plus, avec 242,2 milliards d'encours. Cela représente 25% du marché national. Suit ensuite la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), avec 13% du marché, soit 124,3 milliards euros de financement. En fin de classement, la région Centre- Val de Loire ne représente que 34,2 milliards, si on tient compte du cas particulier de la Corse qui ne pèse que 3,5 milliards d'encours.

LOGEMENTS ÉVOLUTIFS

Un décret vient de rappeler que, pour les permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2019, l'installation d'un ascenseur sera obligatoire dans les résidences comportant au moins 3 étages. Ce décret souligne que tous les nouveaux logements construits en immeuble collectif ne seront plus directement accessibles aux personnes en situation de handicap, comme c'est le cas aujourd'hui, les autres devenant évolutifs, c'est-à-dire qu'ils seront rendus totalement accessibles par des « travaux simples ». La proportion de logements évolutifs devra être de 80%, le pourcentage des logements restant adaptés au handicap moteur dès leur livraison sera ramené à 20%, contre 100% aujourd'hui.

DÉLAIS DE VENTE

Selon les analyses de MeilleursAgents.com, les Français mettent moins de 2 mois à vendre leur logement dans plusieurs grandes métropoles de France. 49 jours suffisent pour vendre un bien à Nantes, 53 à Rennes. Paris et Lyon ont les délais les plus rapides avec 40 jours seulement... deux villes où les prix ne cessent de grimper également. Par exemple à Paris, le prix au m² a déjà dépassé les 10 000 euros dans 12 des 20 arrondissements. Quant à la ville de Lyon, avec une moyenne de 4 347 euros le m² le prix au m² a augmenté de 10% sur un an, ses tarifs sont quasiment à la hauteur de Bordeaux (4 414 euros/m²) et dépassent désormais ceux de Nice (4 092 euros/m²).