N°69
Juil./Août 2019
FISCALITE

Le conseil d'état abandonne la jurisprudence LUPA

MOTS CLES : Société de personnes, Dissolution
 


Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d'une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n'est pas subordonnée à une double imposition effective de l'associé.


Réginald Legenre - Avocat

LE MÉCANISME DE CORRECTION QUEMENER

Depuis un arrêt Quémener (CE 16 février 2000, n°133296), la plus-value procédant de la cession ou de la dissolution d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un mécanisme de correction. Ainsi, pour déterminer le prix de revient fiscal des parts sociales, leur prix d'acquisition est (i) majoré des bénéfices précédemment imposés au nom de l'associé et des pertes antérieures comblées par celui-ci et (ii) minoré des déficits qu'il a déduits et des bénéfices ayant donné lieu à une répartition à son profit. Cet ajustement arithmétique a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la translucidité fiscale des sociétés de personnes. L'associé de la société de personnes n'est ainsi imposé qu'à raison du profit tiré de la détention de ses parts

L'ARRÊT LUPA : UN ÉGAREMENT DU CONSEIL D'ETAT

Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (CE 6 juillet 2016 n° 377904 et 377906, Lupa), le Conseil d'Etat a ajouté une condition supplémentaire en subordonnant l'application du mécanisme de correction dans le cadre d'une dissolution de sociétés à l'existence d'une double imposition effective de la société confondante à l'occasion de l'annulation de ses parts (double imposition juridique). La pratique consistant à réaliser une dissolution- confusion immédiatement après l'acquisition d'une société de personnes afin de compenser la plus-value latente sur l'immeuble avec la moins-value d'annulation des parts était ainsi purement et simplement remise en cause. La cession de sociétés de sociétés civiles immobilières sans décote de fiscalité latente n'était depuis lors plus envisageable, l'associé pouvant être imposé alors même que la détention des parts ne lui aurait procuré aucun enrichissement.


UN RETOUR À LA NEUTRALITÉ DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE

Estimant que cette règle nouvelle n'était pas fidèle aux objectifs du mécanisme de correction, le Conseil d'État opère un revirement, dans un délai inhabituellement court, en supprimant la condition de double imposition effective de l'associé réalisant la dissolution-confusion, suivant ainsi les conclusions de son rapporteur. La société confondante est donc de nouveau en mesure de neutraliser la plus-value latente existant sur les actifs de la SCI confondue.

On attendra avec intérêt les décisions de la cour administrative d'appel de Paris qui aura à statuer prochainement sur ces affaires Lupa et Sté Fra SCI. Il est à espérer que l'administration fiscale entérine sans attendre la décision du Conseil d'Etat en l'intégrant dans sa doctrine.

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Expression #69

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