Mai/Juin 2019

LE FISC PEUT FIXER LE PRIX DE VENTE

Dans une décision rendue le 20 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que l'administration fiscale pouvait rectifier, qu'il y ait eu fraude ou non, le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier. Une telle décision peut en effet conduire les deux parties à payer des taxes supplémentaires. Logiquement, les taxes et les droits sont liés au prix fixé dans l'acte, ont expliqué les juges, avant de rappeler que, le fisc peut, comme dans toute déclaration, décider d'une rectification si ce prix lui semble insuffisant au regard du marché.

INVESTISSEMENTS LOCATIFS

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires des différents dispositifs d'investissement locatif à respecter pour les baux conclus en 2019 figurent dans le dernier Bulletin officiel des finances publiques. Sont concernés les dispositifs Pinel, Denormandie, Scellier, Scellier intermédiaire, Cosse ancien, Robien classique et Robien recentré, Borloo ancien, Besson neuf, et Besson ancien. Ces différents barèmes sont consultables sur le site bofip.impots.gouv.fr.

10 000 EUROS/M2 À PARIS

Selon le réseau Century 21, le prix moyen dans la capitale au m² a grimpé de 8,5% en 2018. Sur la base des transactions réalisées dans son réseau, Century 21 estime d'ailleurs que la barre des 10 000 euros du m² a été franchie à Paris durant le premier trimestre 2019. Cette hausse s'élève donc à 62,5% par rapport à 2009, année où le prix du mètre carré s'élevait à 6 157 euros à la même époque. Conséquence, le prix moyen d'un achat à Paris est désormais de 483 261 euros, soit 30 000 euros de plus qu'il y a un an. Et pour se loger à Paris, les nouveaux propriétaires ont même baissé leur surface moyenne, passant de 49,6m² il y a un an à 48,3m².

SCPI : 4,35% DE RENDEMENT

Selon les chiffres de l'Aspim, le marché des Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) a affiché un taux de distribution de 4,35% en 2018. En termes de collecte, l'Aspim précise que les volumes ont baissé à 5,1 milliards d'euros (SCPI résidentielles comprises) contre 6,34 milliards d'euros en 2017. Ces résultats de 2018 indiquent clairement que ce secteur, avec une capitalisation de plus de 55 milliards d'euros, a une place importante dans le marché de l'épargne.