N°68
Mai/Juin 2019

Un droit de visite du bailleur pour vérifier l'état du bien

MOTS CLES : Rapports locatifs, droit de visite du bailleur, Etat des lieux

Le locataire est tenu de laisser le propriétaire visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan, …) en cas de réparations urgentes ou spécifiques. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit de visite du bailleur ayant pour finalité de vérifier l'état général du bien.

Journaliste : Isabelle Dahan

Un bailleur n'a pas le droit de visiter un bien qu'il loue sans l'autorisation préalable du locataire. S'il pénètre dans les lieux sans autorisation, cela s'assimile à une violation de domicile sanctionnée par une amende de 15.000 euros et un an d'emprisonnement.

La solution réside dans l'insertion dans le contrat de bail, d'une clause permettant au bailleur de visiter le bien durant la durée du bail mais il n'a pas davantage le droit d'entrer librement dans les lieux. Si le locataire s'oppose systématiquement à la visite, le bailleur pourra saisir le tribunal d'instance d'une demande d'injonction de faire.

Pour éviter que des dégradations soient constatées après le départ du locataire, une proposition de loi vient d'être déposée dans le but de rassurer le propriétaire en l'autorisant à visiter le bien régulièrement, mais également de responsabiliser les locataires peu précautionneux.

Cette visite peut avoir lieu une fois par an durant les deux premières années du bail, puis tous les deux ans. Elle est réalisée par le propriétaire ou un huissier, et le locataire doit en être informé préalablement.

Enfin, il est proposé de mettre en place une procédure permettant la remise en état immédiate par le locataire, ou de demander la résiliation de plein droit du bail.

Un projet de loi qui pourrait permettre la mise sur le marché de biens supplémentaires...

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Expression #68

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