Mars/Avril 2019
Avec le mandat exclusif partagé la vente et plus simple
Le marché immobilier des logements existants reste dynamique. L'année 2018 aura constaté près d'un million de transactions réalisées en douze mois. Record battu qui tient tant au niveau extrêmement bas des taux d'intérêt, qu'au besoin de compléter sa retraite avec des placements supérieurs au rendement du livret A, à l'heure ou l'inflation s'assagit à 1,8%.
Rédaction : Jean-François Buet
Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par les
Chambres de Commerce
et d'Industrie, peut se
prévaloir de ce titre depuis
la loi ELAN du 24 novembre
2018.
Mais, c'est dès 1970 que
le législateur a permis aux
professionnels de l'intermédiation
immobilière de
développer leurs activités
en souhaitant protéger
légitimement le consommateur.
En effet la loi « HOGUET »
du 2 janvier 1970 (art.6), et
son décret d'application du
20 Juillet 1972 (art.72), ont
rendu obligatoire l'établissement
d'un mandat écrit
préalable à toute démarche
de mise en vente d'un bien
par le mandataire.
Ce contrat par lequel le
propriétaire d'un appartement, ou d'une maison, mandate
un spécialiste garanti et assuré, afin de trouver un acquéreur,
détaille le cadre de la mission ainsi que les droits et obligations
des deux parties.
Mais plus fort encore, après la tentative avortée en 2011-2012 de
Monsieur Frédéric Lefèbvre, alors secrétaire d'Etat à la consommation,
de vouloir supprimer la possibilité du caractère EXCLUSIF
d'un mandat, le 24 mars 2014 la Loi ALUR de Madame Duflot
Ministre du Logement, vient le renforcer en précisant les actions
que l'agent immobilier s'oblige à effectuer et les conditions d'en
rendre compte.
C'est ainsi que parallèlement au déploiement des groupements de professionnels qui se multiplient sur tout le territoire, avec en particulier la création des Fichiers Amepi qui permettent à tous les membres de diffuser plus largement leurs seules affaires exclusives, la pratique du MANDAT EXCLUSIF devient synonyme de plus d'efficacité. D'ailleurs depuis, le mandat qui n'est pas assorti d'une clause d'exclusivité (celui que les non sachant appellent « mandat simple ») est en perte de vitesse. En effet, le mandat simple n'existe pas. Cette terminologie n'a pas de fondement juridique. Ni la loi, ni le décret, ne font référence au mandat improprement appelé « simple » par ceux qui ne s'engagent pas vis-à-vis de leurs mandants. L'article 78 du décret est très clair sur le sujet, soit le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale…, soit il ne l'est pas.
Le mandat est donc exclusif, ou non exclusif. Un point c'est tout. La terminologie de « simple » qui laisserait à penser que c'est plus « simple » est dès lors trompeuse pour le consommateur. A l'heure du débat sur l'intérêt de l'orthographe, il faut bien constater que les mots ont leur sens et transmettent l'émotion. Rien de plus compliqué que le mandat dit « simple ». Pour le vendeur, pour l'acquéreur et pour le professionnel. Pour le vendeur : Comment gérer les différents mandats donnés à des dates différentes, des prix parfois différents, sans savoir si les actions de communication des uns et des autres ne se chahutent pas voire en étant contre-productives ? Comment être certains qu'un acquéreur potentiel ne fait pas jouer la concurrence entre agences pour faire baisser le prix au détriment du vendeur ? Comment être certain que l'agence ainsi mise en concurrence n'est pas tentée de faire accepter un prix trop bas afin de réaliser absolument une vente ? Alors qu'une maitrise totale avec suivi régulier serait plus professionnelle et efficace. Pour l'acquéreur : qui va devoir courir toutes les agences pour parfois identifier le même bien sur des vitrines différentes à des conditions différentes, des portails non mis à jour, sans savoir si un autre client passant par une autre agence est intéressé au même moment par ce logement. Il lui serait plus simple d'avoir accès à un fichier commun regroupant la plupart de l'offre. Pour l'agence qui ne maitrise rien et qui est donc moins susceptible de s'investir en temps et en publicité, car dans l'incertitude de réaliser sa mission et donc percevoir des honoraires en contre partie du travail fourni.
On le voit, le mandat « faussement simple », c'est compliqué.
Alors que le mandat EXCLUSIF, lorsqu'il est assorti d'obligations
de la part de l'agent immobilier, et encore plus lorsqu'il est
partagé dans un fichier commun, permet une plus grande
fluidité du marché au profit du vendeur, mais aussi une facilité
pour l'acquéreur.
Le professionnel pérennise alors plus facilement son activité en
jouant son vrai rôle noble d'intermédiaire au profit de chacun.
Expression #67
Autres Numéros Expression
- Edito 2019, atterrissage en douceur ?
- Edito : 2018, année record
- Edito : Une rentrée sous surveillance
- Edito : Le marché fait de la résistance
- Edito : La fièvre immobilière ne retombe pas !
- Edito : Une phase d'observation
- Edito : 2018 sera-t-il à la hauteur du bon cru 2017 ?
- Edito : Faire entendre sa voix
- N°58 : Une rentrée semée de doutes
- N°57 : Nouveau Président, changement de paradigme ?
- N°56 : Toujours plus haut
- N°55 : 2017, sur les traces de 2016
- N°54 : 2016, un cru d'exception
- N°53 : Un marché enfin pérenne ?
- N°52 : Rentrée en fanfare
- N°51 : Ca va mieux ?
- N°50 : L'heure du doute ?
- N°49 : 2016, l'année de la reprise ?
- N°48 : L'espoir est permis
- N°47 : 2016, l'année de tous les possibles
- N°46 : Par ici la rentrée !
- N°45 : Le soleil brille à nouveau
- N°44 : Sur le grill
- N°43 : Reprise dans l'air
- N°42 : Un vent d'optimisme
- N°41 : Un nouvel élan
- N°40 : Tentative de relance
- N°39 : Les fondamentaux restent...
- N°38 : Une nouvelle ministre
- N°37 : A voté !
- N°36 : 2014 - vers un satisfecit
- N°35 : La grève du Père Noël
- N°34 : Le poids des mots, le choc de l'offre
- N°33 : Un plan de relance qui balance
- N°32 : Du rififi à l'Assemblée
- N°31 : Contexte et projet d'achat : un savant mélange
- N°30 : Et si...
- N°29 : Les prix vont continuer à baisser à court et moyen terme
- N°28 : Une rentrée riche de réformes pour les agents immobiliers
- N°27 : La FNAIM réfléchit à une réforme de la profession immobilière
- N°26 : Même si les prix baissent, les banques s'en sortiront
- N°25 : Les habitudes changent en matière d'énergie
- N°24 : Une année 2011 surprenante
- N°23 : Stabilisation au 3ème semestre des prix de l'immobilier
- N°22 Le marché de l'immobilier ancien est de plus en plus hétérogène
- N°21 Une plateforme européenne des professionnels de l'immobilier
- N°20 Prix de l'immobilier, et si c'était le moment de vendre ?
- N°19 Le marché immobilier français devrait ralentir fin 2011
- N°18 Remaniement du prêt à taux 0 pour insuffler un nouvel air au marché
- N°17 Les professionnels de l'immobilier parlent de reprise et invitent à l'investissement
- N°16 Le prêt à taux zéro renforcé
- N°15 2010 sous le signe de la reprise
- N°13 Le salon immobilier de Paris : Baromètre du marché
- N°12 L'immobilier écolo explose
- N°11 Faire face à la crise; Comment les réseaux s'organisent
- N°10 Dix conseils pour bien aborder la rentrée
- N°8 Internet : Mais comment bien s'en servir ?
- N°7 Plan de relance la machine se met en marche pour 2009
- N°6 Les conditions d'activités de l'agent immobilier
- N°5 Présentation d'un bien : L'agent immobilier peut-il encourir un risque pénal ?
- N°4 Mandat écrit : Une règle d'or public
- N°3 Home staging : le bon plan pour vendre vite et mieux
- N°2 Salon de l'immobilier 2008
- N°1 C'est encore le bon moment d'acheter
Recevez la newsletter Expression
merci de remplir le formulaire d'abonnement :
Valider votre inscription* champs obligatoires
