La vente d'immeubles neufs n'est pas nécessairement soumise à la TVA

Taxation des opérations immobilières à la TVA dans les conditions de droit commun

Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010, les livraisons d'immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels. En conséquence, toutes les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Certaines livraisons d'immeubles sont taxables de plein droit alors que d'autres sont exonérées mais peuvent être soumises à la taxe sur option. Sont notamment imposables de plein droit à la TVA les livraisons d'immeubles neufs, c'est-à-dire les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans (les constructions nouvelles, les surélévations d'immeubles existants et les immeubles rénovés lorsque les travaux rendent l'immeuble à l'état neuf).

Une problématique courante

Au cas d'espèce, une SCI, dont l'objet social révélait une activité de gestion locative, avait restructuré un immeuble en vue de créer deux appartements distincts et de les mettre en location. Ayant finalement procédé à la cession des appartements sans les avoir donnés en location, l'administration fiscale a considéré que ces cessions relevaient de plein droit de la TVA dès lors qu'il s'agissait d'immeubles neufs.