Pour un nouvel élan, les syndicats et profess ionnels de l'immobilier doivent s'unir

Avec le vote solennel du Sénat, le projet de loi ELAN achève sa dernière phase législative, après une commission mixte paritaire ayant arbitré entre les divergences de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Les mois qui auront conduit au texte stabilisé, désormais connu, sont riches d'enseignements sur ce qui permet de convaincre aujourd'hui : la légitimité et la cohésion sont plus que jamais les conditions pour être entendus. Les bénéficiaires n'en sont pas étroitement les professionnels : ce qui est en jeu, c'est que la décision publique pour le logement soit éclairée, dans l'intérêt général des ménages.

L'exécutif du moment n'est pas sourd aux corps intermédiaires, mais les rapports de force sont sans doute plus durs que par le passé. C'est aussi que ceux qui nous gouvernent ont une soif louable de réforme en matière de logement et qu'ils ont peut-être pu penser en première approche que les lobbies de l'immobilier les bloqueraient ou les retarderaient.

Deux dispositions sont le fruit de la conviction de la FNAIM, qui est parvenue à faire entendre sa voix :

• Il s'agit d'abord du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que le législateur va finalement doter d'un pouvoir disciplinaire, avec une commission de contrôle « qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil ». Le conseil lui-même peut transmettre un dossier s'il l'estime nécessaire à la direction de la concurrence et de la consommation (DGCCRF).
• • La seconde mesure crée un titre protégé pour les professionnels de la transaction, de la gestion et les syndics. L'effet de ce titre reconnu est simple : dans des activités exposées à la concurrence déloyale, avec des intervenants qui exercent sans répondre aux critères de la loi – dans les champs de l'aptitude, de la garantie des fonds détenus, de l'assurance en responsabilité civile professionnelle et de la moralité –, le titre, dont l'usurpation sera désormais pénalement répréhensible, constitue une sécurité pour le consommateur. Il permet aussi aux ménages de distinguer entre les professionnels qui disposent des prérogatives les plus larges et d'opérateurs, sérieux, mais qui n'ont pas le droit d'apporter tous les services : les agents commerciaux, intervenants précieux dans la communauté immobilière, ne peuvent ni encaisser des fonds ni rédiger des avant-contrats.