FISCALITÉ

IFI et assurance-vie : investissements imposables et exonérations

La composante immobilière des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est imposable à l'IFI.

Biens et droits imposables à l'IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») est dû par les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 M€ au 1er janvier.

Tous les biens et droits immobiliers appartenant au contribuable, qui ne constituent pas des biens professionnels, entrent dans le champ de l'IFI. Sont ainsi visés tous les immeubles bâtis ou non bâtis et les droits réels immobiliers (usufruit, droit du preneur d'un bail à construction notamment). Les actifs immobiliers placés dans un trust peuvent également être compris dans le patrimoine taxable du constituant ou du bénéficiaire.

Les titres de sociétés sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits détenus directement ou indirectement par la société. Echappent toutefois à l'imposition :

les titres de sociétés opérationnelles dont le redevable détient directement et indirectement moins de 10 % du capital et des droits de vote ;
les actions de SIIC dont le redevable détient directement et indirectement moins de 5 % du capital et des droits de vote ;
Les titres d'organismes de placement collectif à la double condition que le redevable détienne moins de 10 % des droits et que l'actif soit composé à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables.

Enfin, ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction imposable de la valeur des titres (i) les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société dans laquelle le redevable est associé ou par une filiale et affectés par la société qui les détient à sa propre activité opérationnelle et (ii) les biens ou droits immobiliers détenus (directement ou indirectement) par une société opérationnelle dans laquelle le redevable détient (directement ou indirectement) des titres et affectés à l'activité opérationnelle d'une société du groupe.

Le cas de l'assurance-vie

L'article 972 du CGI prévoit que la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs imposables à l'IFI. Les titres de sociétés ou d'organismes composant des unités de compte doivent ainsi être évalués comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal les détenaient directement en dehors de tout contrat d'assurance vie ou bons ou contrats de capitalisation. La composante immobilière imposable est alors déterminée selon les règles applicables aux titres de sociétés, d'organismes de placement collectif et de SIIC.

En conséquence, échappent à l'IFI :

les sommes investies sur les supports en euros et fonds Euro-croissance ;
les sommes investies sur des unités de compte comportant de l'immobilier inclus dans les participations de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles ;
les sommes investies sur des unités de compte constituées d'actions de SIIC lorsque le contribuable détient moins de 5 % du capital et des droits de vote ;
les sommes investies sur des unités de compte représentant des titres d'organismes de placement collectif (FCP, SICAV, FCPR, FCPI, FIP...) lorsque le contribuable détient moins de 10 % des droits de l'organisme et lorsque l'actif de l'organisme est composé de moins de 20 % d'immobilier imposable.

Enfin, la fraction des biens et droits immobiliers affectée à l'activité opérationnelle d'une société ou d'un organisme dont les titres sont représentatifs des unités de compte n'est pas retenue pour le calcul de la fraction imposable à l'IFI.

Obligation d'information des assureurs

Afin de permettre aux contribuables de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation imposables, l'assureur doit leur fournir, dans un délai raisonnable, le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons et contrats de capitalisation dont une au moins des unités de compte est constituée d'actifs imposables et la valeur de rachat et la fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les unités de compte.

Mais attention, ces éléments ne sont fournis que « sur demande » des contribuables.

#Ifi

#Assurance-vie

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