Ce qui change pour le renouvellement de la carte professionnelle

A compter du 30 juin 2018, les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ne seront plus valables. Peu importe la date d'échéance inscrite dessus, ces cartes expireront toutes le 30 juin 2018. Par exemple, une carte délivrée le 10 juin 2013 pour une durée de 10 ans, ne sera plus valable le 1er juillet 2018. Pourquoi cette validité évolue-t-elle ainsi ? Les cartes professionnelles seront désormais valables 3 ans et non plus 10 ans : un dispositif transitoire a donc été prévu pour aligner les durées de cartes en circulation. Conséquence de la loi Alur, c'est désormais les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), et non plus la préfecture, qui délivrent la carte professionnelle. Les CCI doivent recevoir deux mois avant l'expiration de la carte les dossiers accompagnés du formulaire Cerfa n°15312*01. Ce dossier de renouvellement coûtera 120 euros.

Aucune sanction n'est précisée aujourd'hui pour les professionnels qui seraient en retard et n'auraient donc pas respecté le délai des deux mois avant la date d'expiration dans leur demande de renouvellement de leur carte d'agent immobilier. Leur demande serait donc en instruction, mais le risque existe tout de même pour les retardataires : ils pourraient alors ne pas voir leur carte renouvelée dans les délais légaux et donc ne plus être en conformité avec la loi pour exercer leur activité. Et si un professionnel de l'immobilier est sanctionné pour défaut de carte d'agent immobilier, il risque jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les professionnels de l'immobilier, qui dépasseront la date d'échéance pour leur carte, ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement. Ils devront procéder à une demande initiale de leur carte professionnelle et devront ainsi justifier leur aptitude professionnelle (expérience, diplôme).

Attention, pour les cartes à renouveler, la loi Alur oblige les professionnels de l'immobilier de justifier de 28 heures de formation continue, obtenues dans un centre de formation déclaré. Ces formations traitent des domaines économique, juridique, commercial mais aussi la déontologie et les domaines techniques de la construction, de l'habitat, de la transition énergétique et de l'urbanisme. Même si la CCI peut faire preuve de tolérance, un défaut de production des attestations de formation entraîne le non renouvellement de la carte professionnelle, selon l'article 6 du Décret 2016-173 du 18 février 2016.

Il est indispensable de vérifier que les activités exercées au sein de l'agence et pour lesquelles la demande de carte est effectuée correspondent au kbis. S'il y a une différence entre le kbis, les activités exercées (syndic de copropriétés, administration de biens...) et l'objet de la société, la demande de carte pourra être refusée. Dans ce cas, le professionnel doit impérativement demander une mise en conformité du kbis, avant d'envoyer son dossier, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Il est conseillé de faire cette demande de renouvellement de carte, auprès de la CCI le plus tôt possible. Dans les faits, les CCI vérifient que le titulaire de la carte est bien en conformité avec les conditions d'aptitude professionnelle (diplôme, expérience salarié). Or, même si certains professionnels exercent légalement leur activité depuis plusieurs années, et même si des tolérances sont appliquées, certains pourraient faire face à un refus de renouvellement de leur carte pour défaut d'aptitude. Si les décisions des CCI peuvent être contestables, mieux vaut se prémunir d'un éventuel refus pour défaut d'aptitude.