LOI

Loi ELAN : des avancées notables nées d'un dialogue constructif avec le gouvernement

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur l' « Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique », la FNAIM s'est illustrée dans un exercice de pédagogie en contribuant à l'élaboration d'un texte satisfaisant dans son ensemble pour la profession. À force de propositions pragmatiques, la première organisation européenne des professionnels de l'immobilier a marqué de son empreinte une loi qui ouvre la voie de la simplification et de la protection des professionnels de l'immobilier et des consommateurs.

Agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété : un titre enfin reconnu

La proposition de reconnaissance du titre d'agent immobilier portée par Jean-Marc TORROLLION pour la FNAIM - seule organisation engagée sur le sujet - a fait l'objet d'un vote positif avec avis favorable du Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale.
Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était la seule profession règlementée dont les métiers faisaient l'objet d'une description sans être pour autant dénommée. Cette situation, source d'une grande confusion, pointait une absence de reconnaissance des titulaires de carte professionnelle. Ce vote positif est une première victoire, d'autant qu'il ne concerne pas que le métier de la transaction mais également ceux d'administration de biens et de syndic de copropriété.

Clarification des rôles et protection du consommateur : Pour le consommateur, cette évolution va permettre une meilleure compréhension des compétences du professionnel et de la chaîne de responsabilité de son projet immobilier. Pour le professionnel, cela permettra une clarification des modèles opérants sur le marché et un ré-ordonnancement naturel de la profession. Ainsi, il sera plus facile pour l'État de s'appuyer sur ces nouvelles notions de titre pour porter sa politique du logement.
« La reconnaissance des titres professionnels est l'un des objectifs de mon mandat. Par cette victoire, la Fédération démontre qu'elle est un syndicat d'anticipation qui sait porter une vision de ses métiers auprès du Gouvernement. Seule la Fédération est à l'origine de cette victoire qui va bénéficier à toute la profession. J'espère que nos adhérents - que je souhaite de plus en plus nombreux - en seront fiers ! », rappelle Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.

Un nouveau bail pour les locations de courte durée

Destiné aux étudiants en déplacement provisoire dans le cadre de leurs études, ou aux professionnels en mission temporaire, le nouveau bail mobilité a été approuvé par les députés. Trois des propositions de la FNAIM ont été retenues, faisant du bail mobilité un contrat satisfaisant dans sa globalité :

La reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois offre plus d'adaptabilité ;
Les dispositions de fin du bail sont mieux écrites, donc plus sécurisées pour le bailleur ;
La possibilité de changer d'usage sans autorisation donne plus de libertés au bailleur et offre au marché un instrument de souplesse non négligeable. Mais un point d'ombre subsiste, à savoir l'absence de dépôt de garantie qui prive le propriétaire d'un gage de confiance important. Un sujet à suivre.

L'abandon de la centralisation des dépôts de garantie des locataires

Autre victoire récente et non moins majeure de la FNAIM. Certains amendements au projet de loi Elan visaient la création d'un fonds unique, piloté par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour recevoir les 7 milliards d'euros de dépôts de garantie consignés par les propriétaires ou les professionnels mandatés. Heureusement, le Gouvernement et un certain nombre de députés se sont finalement ravisés, sensibles aux arguments développés par la 1ère organisation européenne des professionnels de l'immobilier

« Dans un contexte où l'on veut sécuriser les relations entre propriétaires et locataires cette annonce aurait eu encore un effet négatif sur le parc privé locatif. Les propriétaires, dont les garanties, auraient été supprimées, auraient eu tendance à ne plus louer leurs logements. De plus ce projet serait venu surenchérir une complexification déjà importante du marché et alourdir la réglementation de l'immobilier. » conclut Jean-Marc TORROLLION.

#Anticipation

#Combats

#Renaissance

Partagez :

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée