N°62
Mai/Juin 2018

Mai/Juin 2018

 

Le dépôt de garantie, source de litige entre bailleurs et locataires

Illust

La Confédération générale du logement (CGL) révèle qu'en 2016, 82% des cas soumis portaient sur les relations locataires- propriétaires . 15,89% des 2819 plaintes recensées concernaient le dépôt de garantie. Suivaient derrière les troubles de jouissance et les charges locatives. S'il existe certains cas de mauvaise volonté du bailleur pour rendre le dépôt de garantie, la CGL pointe notamment des situations « de désaccord entre les deux parties lors de l'état des lieux de sortie du logement ». Souvent, la fin du bail fait l'objet d'une contestation du locataire au moment de régler la facture de remise en état. Pourtant, depuis juin 2016, un nouveau dispositif a été adopté sur l'état des lieux. Le bailleur et le locataire ont la possibilité de convenir d'une grille de vétusté pour évaluer l'usure normale et éviter ainsi de mauvaises surprises à la sortie. L'étude de la CGL, établie sur l'année 2016, ne permet toutefois pas de mesurer l'impact de cette réforme. Toutefois, la CGL réclame la création d'un fonds de centralisation des dépôts de garantie pour que les bailleurs n'aient « plus la mainmise sur les dépôts de garantie ». Une solution déjà évoquée dans un rapport du Conseil général de l'environnement durable en 2017. Professionnels et bailleurs s'y étaient opposés à l'époque.

 

Les loyers peuvent augmenter de 1,05%

Les propriétaires bailleurs peuvent augmenter les loyers de 1,05%. En effet, au premier trimestre 2018, l'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'Insee, s'établit à 127,22, ce qui entraîne une augmentation de 1,05% par rapport à l'année passée à la même période. Il s'agit de la plus forte hausse de l'IRL depuis cinq ans. Pour rappel, l'IRL permet la révision des loyers d'habitation des logements loués meublés ou vide. Cette révision est possible chaque année si le contrat de location le prévoit dans une clause de révision annuelle. L'IRL du second trimestre 2018 est attendu le 12 juillet prochain.

 

Le diagnostic de luminosité

Désormais, si un potentiel acheteur s'interroge sur l'exposition d'un bien, « sud ? Nord ? Sud-ouest ? », le vendeur pourra même lui donner approximativement à quel moment de la journée le bien profitera de lumière naturelle et non artificielle. En effet, le certificat de luminosité vient de rejoindre la liste des diagnostics immobiliers. Il est pour l'instant facultatif mais permet de savoir la luminosité et l'ensoleillement des logements. Près de 5 000 logements, dont 2 000 gérés par Foncia, ont déjà bénéficié de ce diagnostic depuis l'été 2017.

 

272 milliards d'euros de prêts immobiliers en 2017

272 milliards d'euros de prêts immobiliers ont été accordés en 2017 ! L'information transmise par la Banque de France confirme que l'année 2017 a battu tous les records. Pour rappel, en 2016, 251,7 milliards d'euros de prêts immobiliers avaient été enregistrés. Au total, en 2017, quelque 970 000 acquisitions immobilières ont été totalisées, ce qui représente une hausse de plus de 15% par rapport à 2016.

 

A Paris, les locataires HLM pourront échanger leur logement

A la demande du gouvernement, la mairie de Paris va bientôt lancer une bourse d'échange sur internet afin de fluidifier le marché du logement social. Dès septembre, ce système sera possible via une plateforme internet commune à tous les bailleurs sociaux parisiens. Le principe est le suivant : avec l'accord du bailleur, le locataire pourra mettre son annonce en ligne avec une photo, la description et la localisation de son appartement. Si la taille des logements est conforme à la composition des familles et si les loyers correspondent aux revenus, l'échange pourra être validé par le (ou les) bailleurs (à supposer que les biens ne soient pas gérés par les mêmes organismes). Le dispositif pourrait être étendu à l'Île-de-France en mars et avril 2019. Jusqu'à présent, ce principe d'échange de HLM était possible uniquement pour des locataires « occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier ».

 

Vers un diagnostic radon pour les particuliers ?

Le diagnostic radon devrait bientôt s'appliquer aux particuliers. Aujourd'hui, cette réglementation ne concerne que les établissements qui accueillent du public comme par exemples les écoles, les prisons et les hôpitaux. Cette disposition impose une campagne de mesures tous les dix ans dans 31 départements de France. La réglementation sur le radon va donc évoluer et la carte des communes exposées à ce gaz radioactif sera redessinée prochainement.

 

39% des logements achetés par une personne seule en IDF

39% des logements sont achetés par une personne seule en Ile-de-France selon une étude des notaires. 55% du reste des transactions en région parisienne concernent les couples, et 6% sont des achats réalisés par des personnes morales. Cette étude montre donc que les couples ne sont que légèrement majoritaires dans l'achat de biens immobiliers en Ile-de-France. Les acheteurs seuls se tournent massivement vers les appartements (88%). Les propriétaires, qui achètent en couple, sont, pour leur part, 38% à se tourner vers ce type de logements. Le prix médian des appartements en Ile-de-France est de 289 400 euros pour les couples contre seulement 195 000 euros pour un acheteur seul.

 

Fin de la trêve hivernale

Depuis le 1er avril, les expulsions locatives sont désormais possibles. En effet, le 31 mars signait, comme chaque année, la fin de la trêve hivernale. Selon la loi Alur, les procédures d'expulsions locatives étaient suspendues durant cette période.

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Expression #62

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