N°62
Mai/Juin 2018

Pourquoi des couples achètent en tontine

MOTS CLES : Immobilier | Tontine | Indivision

Pour éviter les dangers de l'indivision et garantir au survivant la propriété de la totalité du bien, certains couples n'hésitent pas à insérer la clause de tontine dans l'acte d'achat d'un bien immobilier.

Journaliste : Franck Seguin

A quoi sert la tontine

La tontine, également appelée pacte tontinier, est une clause insérée dans l'achat d'un bien. Lors d'un achat d'un couple non marié, si l'un des co-contractants décède, elle permet au survivant des co-contractants, d'être de plein droit seul propriétaire du bien. Le survivant est même considéré comme étant le propriétaire depuis l'origine. Conséquence pour les héritiers : le bien ne fait pas partie du patrimoine du défunt. Pour protéger et sécuriser un partenaire de pacs ou tout simplement un concubin, la tontine est une solution à envisager lors d'un achat d'une résidence principale.

Comment acheter en tontine

La tontine doit respecter l'aléa lors de l'opération d'achat qui suppose que les acquéreurs financent chacun une partie du bien, et que leurs espérances de vie soient similaires. A défaut, l'achat en tontine peut être requalifié en donation. Au sens juridique, la tontine n'est pas une indivision. Les acquéreurs ne doivent pas oublier qu'insérer une tontine dans l'acte d'achat d'un bien, ne permettra pas aux héritiers du premier décédé d'avoir des droits sur le bien. Les héritiers du co-acquéreur décédé auront une réserve héréditaire plus faible que lors d'un achat traditionnel en indivision.

Fonctionnement

Le principal risque d'une tontine peut aussi survenir lors du vivant des acquéreurs. Les décisions doivent en effet se prendre à l'unanimité et cela peut devenir problématique en cas de conflit. S'ils viennent à se séparer, ils peuvent décider de vendre le logement ou tout simplement laisser l'un des deux racheter la part de l'autre.

Quelle fiscalité ?

En cas de décès du co-acquéreur, le survivant doit payer des droits de succession, calculés sur le degré de parenté qu'il entretient avec le défunt et la valeur de la part recueillie (gratuit entre partenaires pacsés, 60% entre concubins après un abattement de 1 594 €). Toutefois, si le bien constitue la résidence principale des acquéreurs au moment du décès et que sa valeur est inférieure à 76 000 €, le survivant ne paie que des droits de mutation à titre onéreux.

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