Nį62
Mai/Juin 2018

L'ESRIS remplace l'ERNMT

MOTS CLES : ESRIS | ERNMT | Pollution

Rédaction : Franck Seguin

Depuis le 1er janvier 2018, l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est devenu l'Etat des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS).

Illustration

Ce formulaire, obligatoire, est basé sur les informations transmises par le préfet du département. Il doit impérativement être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou compromis), ou, à défaut, à l'acte de vente au moment de la signature chez le notaire. Un futur acheteur ou loueur d'un bien immobilier doit donc être obligatoirement informé des risques et pollutions auxquels le bien en question est exposé. Au niveau des délais, la validité de l'ESRIS est courte. En effet, ce diagnostic doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.

Dans quelles zones ?

L'obligation de fournir le formulaire ESRIS concerne les biens situés dans les zones ou dans les secteurs situés dans un périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet. Sont également concernées les zones exposées aux risques, délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels. Les biens situés dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet, dans les zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5), et dans le secteur d'information sur les sols, doivent également faire l'objet de l'ESRIS.

Qui réalise l'ESRIS ?

Le formulaire, établi en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral, doit être réalisé directement par les vendeurs ou bailleurs, avec la possibilité d'être aidés par un agent immobilier.

En cas d'absence de l'ESRIS

Si l'acheteur découvre que son bien est situé dans une zone à risque et qu'il n'en a pas été informé, il pourra alors saisir le Tribunal de grande instance et intenter une action en diminution du prix de vente.

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Expression #62

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