N°62
Mai/Juin 2018

Loi Elan : vers un bail numérique obligatoire ?

MOTS CLES : Numérique | Sécurité juridique | Parc locatif

On a cru, peut-être un peu hâtivement, que la tentation d'administrer les rapports locatifs serait révolue avec le changement de majorité. Pourtant, la loi Elan prévoit en son article 61, de « renforcer la sécurité juridique des contrats de location établis par des outils numériques et améliorer le recueil de données relatives aux contrats de location dans le parc privé ».

Journaliste : François Moerlen

Cette disposition est d'autant plus incompréhensible que la loi ALUR a institué un bail type, dont les clauses, protectrices pour les locataires, doivent être impérativement respectées, sous peine de nullité. Le tout, sous le contrôle de commissions de conciliation qui ne manquent pas de sanctionner les contrevenants.

Ce qui choque en premier lieu, c'est la volonté d'étatiser ce qui ressort d'un contrat de droit privé, entre un bailleur particulier et un locataire qui, par ailleurs, bénéficie déjà d'un arsenal de protections juridiques. Mais ce n'est pas tout. Au moment de l'entrée en vigueur de la RGPD, sensée protéger la donnée des consommateurs, l'état, qui n'est en rien garant de sa confidentialité et de sa bonne utilisation, ne cesse de compiler des bases de données sensibles, dont nul ne peut contrôler l'utilisation. Il pourra ainsi tracer le déplacement des individus, identifier les occupants, recouper les bases d'imposition selon les surfaces, et bâtir ses observatoires, selon des données privées.

Tout ceci montre que l'état n'a toujours pas pris conscience de l'intérêt stratégique et économique d'un parc privé locatif qui bénéficie actuellement à 7 millions de ménages : garant de la mobilité professionnelle, nécessaire à la conservation du bâti existant, générateur de rentrées fiscales et de compléments de revenus pour les investisseurs modestes. C'est à force de contraintes, de surveillances, d'instabilité règlementaire, de fiscalité excessive, que les bailleurs privés jettent l'éponge. Ce n'est pas une surprise, mais c'est une déception, et surtout une erreur de jugement dont les premières victimes seront les locataires, qui voient le nombre de logements disponibles se réduire d'année en année.

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Expression #62

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