Nį60
Janv/Fév 2018

A Paris aussi, l'encadrement des loyers est suspendu

MOTS CLES : Location | Loyer | Encadrement

A Lille puis à Paris, l'encadrement des loyers a été suspendu. Au motif que ce dernier aurait dû concerner les agglomérations et non pas uniquement les villes de Lille et Paris, les tribunaux administratifs ont annulé les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017.

Journaliste : Franck Seguin

Pour rappel, l'encadrement des loyers prévoyait qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors de son renouvellement, le loyer d'un logement ne pouvait pas dépasser de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Cet arrêt n'est toutefois pas définitif car le gouvernement a annoncé vouloir faire appel de ces deux décisions. Néanmoins, ces appels ne sont pas suspensifs. L'encadrement des loyers n'a donc plus cours.

Pour les baux en cours de location

L'annulation de l'encadrement des loyers n'a aucun effet sur les contrats en cours et les propriétaires peuvent augmenter les loyers uniquement en se basant sur l'indice de référence des loyers (IRL). La Fnaim indique aussi que l'annulation de l'encadrement des loyers est sans effet rétroactif : les propriétaires ne peuvent pas récupérer les loyers qu'ils auraient pu percevoir sans appliquer les loyers de référence. Mais ceux qui se sentent lésés ont la possibilité de déposer un recours contre l'Etat et disposent d'un délai de prescription de quatre ans, à partir de la date de la décision du tribunal administratif, soit le 28 novembre 2017.

Pour les baux de location ŗ renouveler

L'encadrement des loyers n'a plus cours. Le loyer peut être augmenté au-delà de l'IRL seulement s'il est prouvé qu'il est sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage.

Pour les nouveaux baux de location

L'encadrement des loyers n'est pas applicable, mais le propriétaire ne peut pas fixer librement son loyer. En effet, le nouveau prix est au plus égal à celui appliqué au précédent locataire. Toutefois, en cas de première location (pour un logement neuf ou ancien), le propriétaire peut fixer lui-même son loyer. Il le peut également si le logement n'a pas été loué depuis plus de 18 mois.

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Expression #60

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