Nį59
Nov/Dec 2017

Un bail numerique pour quoi faire ?

MOTS CLES : Logement | part de marché | Intermédiation

Parmi les propositions de ce gouvernement sur le logement figure celle de la création d'un bail numérique. On peut s'interroger sur le véritable dessein du ministère du logement.

Rédaction : Jean-Marc Torrollion

S'agit-il de créer un service étatique d'édition des baux types que pourrait utiliser tout bailleur en lien avec des plateformes délivrant des garanties contre le risque d'impayé comme VISALE, la CLÉ ou le FASTT ?

Ce serait alors une véritable nationalisation de l'édition du contrat de bail, avec à la clef un signal extrêmement dangereux à l'encontre de notre métier d'administrateur de biens mais au-delà, à l'égard de toutes les professions du droit.

Ce serait également la traduction d'une volonté de se substituer aux professionnels. Soyons clairs : c'est inacceptable et, sauf à démontrer une carence du secteur privé, ce qui n'est nullement le cas, illégal.

Les pouvoirs publics sont pourtant conscients que l'intermédiation locative est la clef du respect du droit et de la sécurité de ce marché.

Notre part de marché sur les 6.500.000 logements du secteur locatif privé est de l'ordre de 40%. Elle augmente doucement mais régulièrement et nous devons pour cela retrouver plus de liberté sur nos offres de services qu'un contrat type de location qui nous empêche de concevoir et de proposer.

Un professionnel ne peut que proposer des logements respectant les obligations légales de décence et celles liées à un éventuel encadrement des loyers. D'autre part, nous sommes bientôt prêts à dématérialiser toute la chaine de location grâce à la signature électronique et nos propres plateformes d'Edition assistée des contrats comme nous avons su le faire à la FNAIM, avec fnaimlegal et le lancement de notre plateforme de signature électronique pour le congrès.

Le développement des visites virtuelles liées à la géolocalisation commence à permettre des consentements sans visite physique. Mais le professionnel reste au centre de la sécurité du processus.

Les premiers échanges que nous avons eus avec le gouvernement sur ce projet laisseraient supposer que leur objectif était plutôt de pouvoir créer une banque de données exhaustives sur le marché locatif.

Pour le coup, la fin ne saurait justifier les moyens. On ne peut que s'étonner du cloisonnement entre les services de l'état, alors que l'administration fiscale a elle-même un projet d'automatisation de la gestion des avis de déménagement et de la gestion des APL à terme, à partir de la transmission automatique de nos fichiers de gestion.
Il y a une limite à cette volonté forcenée de collecter la donnée, c'est le respect des principes économiques de notre pays, c'est aussi, osons le dire, le respect un tant soit peu de la sphère économique privée de nos concitoyens. Par ailleurs, il serait de bonne gestion que les services de l'état communiquent entre eux pour ne pas nous solliciter sur des initiatives parallèles qui pourraient être unifiées.

Nous serons vigilants pour nos entreprises mais aussi pour nos concitoyens à cantonner l'état dans son rôle. Nous revendiquons notre liberté sur ce qui reste un marché, certes très (trop) règlementé, mais que les professionnels contribuent grandement à sécuriser. Nous sommes prêts à collaborer sur les observatoires et l'analyse mais nous ne serons pas les artisans de notre propre perte et celle de milliers d'emplois. Je crois pouvoir vous dire que nous avons été entendus.

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Expression #59

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