Nį59
Nov/Dec 2017

Conseil social et économique versus délégués du personnel

MOTS CLES : Ordonnances Macron | CSE | Délégué du personnel

 

Focus sur les impacts de la réforme des IRP pour les entreprises de moins de 50 salariés

LMT Avocats

Valérie Tromas, avocat associé, Rydian Dieyi, avocat

Parmi les mesures phares des «ordonnances Macron» (n°2017-1386 du 22 septembre 2017) figure la création du comité social et économique (CSE), instance unique qui fusionne et remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quels changements cette réforme emporte-t-elle pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

S'agissant de la mise en place et des élections

Effectif : Le seuil reste à 11 salariés mais ce seuil doit désormais avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cela vaut pour la 1ère mise en place de l'instance dans l'entreprise comme pour son renouvellement.

Processus électoral : Le 1er tour de scrutin devra désormais avoir lieu au plus tard dans les 90 jours suivant l'information des salariés de l'organisation des élections et, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur ne sera plus tenu d'inviter les organisations syndicales représentatives à la négociation d'un protocole préélectoral si aucun salarié ne s'est porté candidat dans les 30 jours de cette information. L'objectif de ces mesures est clairement d'alléger le poids de l'organisation des élections dans les petites entreprises.

Candidats : Le nombre de sièges à pourvoir selon l'effectif de l'entreprise reste à fixer par décret. Si l'entreprise accueille des salariés mis à disposition, ces salariés ne seront plus éligibles. Si l'exigence d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. À noter que des élections partielles devront désormais être organisées en cas d'annulation de l'élection d'un ou plusieurs candidats pour non-respect des règles de parité.

S'agissant des attributions

Si les membres du CSE auront les mêmes attributions que les délégués du personnel en ce qui concerne la présentation des réclamations, leurs attributions en matière de santé ont des contours flous (par exemple le rôle d'alerte en cas de harcèlement) et, surtout, certaines attributions ponctuelles sont supprimées (par exemple l'utilisation du CICE).

S'agissant du fonctionnement de l'instance

Le nombre d'heures de délégation sera fixé par décret, sans pouvoir être inférieur à 10 heures mensuelles. La réforme ne devrait pas apporter de changement pour les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, et le changement pourra être significatif au sein des petites structures, les élus suppléants ne participeront plus aux réunions (sauf absence des titulaires). Le recours à la visioconférence est possible 3 fois par an, sauf meilleur accord.

Quel calendrier ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues en fonction des dates d'expiration des mandats des délégués du personnel au cours de la période expirant le 31 décembre 2019. Ceux expirant entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés au 31 décembre 2017. En pratique, sachant qu'il convient d'attendre la parution des décrets pour mettre en place le CSE, toutes les entreprises dont les délégués du personnel ont un mandat expirant avant le 2ème trimestre 2018, pourraient être tenues d'avoir à négocier un accord de prorogation des mandats.

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Expression #59

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