Nį59
Nov/Dec 2017

Budget 2018 : ce qui va changer pour le logement

MOTS CLES : Budget | immobilier | Loi Logement

Outre la réforme de l'APL, le recentrage du dispositif Pinel et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'autres mesures en faveur de l'immobilier et du logement. Elles seront incluses dans deux grands textes : la loi de finances pour 2018 et une « loi logement ».

Journaliste : Franck Seguin

Location meublée : vers un régime forfaitaire simplifié

A la base, cette mesure visait à simplifier la vie des entrepreneurs, qu'ils soient commerçants, artisans ou en professions libérales. Mais les particuliers qui louent des logements meublés en seront aussi impactés. Pour rappel, la location meublée dépend de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans laquelle un régime forfaitaire simplifié (abattement de 50%) est possible jusqu'à un certain seuil de recettes (loyers et charges perçus). Au-delà de ce seuil s'impose un régime réel complexe nécessitant l'aide d'un comptable. Le projet de loi de finances 2018 prévoit de rehausser ce seuil qui passera de 33 200 euros à 70 000 euros par an pour les locations meublées hors locations saisonnières classées, et de 82 800 euros à 170 000 euros par an pour les locations meublées saisonnières classées. Cette mesure pourrait être appliquée dès l'imposition des revenus 2017. Ainsi, la quasi-totalité des bailleurs pourrait bénéficier du régime forfaitaire simplifié, sans craindre le poids du régime réel si leurs recettes locatives augmentent.

Accès au logement : création du bail « mobilité »

Afin de favoriser l'accès au logement pour des personnes en stage, en formation, en période d'essai ou tout simplement encore étudiantes, le « bail mobilité » sera prochainement créé. Non renouvelable, il s'étendra d'une durée de 1 à 10 mois et ne donnera pas lieu au versement d'un dépôt de garantie, ce qui équivaut à l'économie pour le locataire d'un ou deux mois de loyer. Ce bail sera adossé à la garantie gratuite Visale qui couvrira les impayés et également la remise en état des lieux en cas de dégradations. Suppression de la taxe d'habitation La taxe d'habitation sur la résidence principale va progressivement diminuer, dès 2018 pour disparaître définitivement en 2020. 80% des foyers sont concernés par cette mesure, annoncée dans le but de « réduire les inégalités géographiques » et « redonner du pouvoir d'achat aux ménages . Sont concernés par cette suppression : les ménages dont les ressources ne dépassent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, ce qui donne 43 000 euros pour un couple puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire.

Suppression de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur la résidence principale va progressivement diminuer, dès 2018 pour disparaître définitivement en 2020. 80% des foyers sont concernés par cette mesure, annoncée dans le but de « réduire les inégalités géographiques » et « redonner du pouvoir d'achat aux ménages . Sont concernés par cette suppression : les ménages dont les ressources ne dépassent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, ce qui donne 43 000 euros pour un couple puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire.

80%
DES FOYERS CONCERNES

Lutter contre la rétention foncière

Pour inciter les propriétaires de terrain, notamment les particuliers, à ne pas conserver leurs terrains pour effectuer une plus-value plus importante ou pour bénéficier d'un impôt sur la plus-value plus faible, la loi prévoit que les vendeurs pourront bénéficier, pendant une période transitoire de trois ans, jusqu'à fin 2020, d'un abattement de 100% si la vente du terrain à bâtir situé en zone tendue s'effectue en vue de construire un logement social ; d'un abattement de 85% si la vente d'un terrain à bâtir situé en zone tendue est réalisée en vue de construire un logement intermédiaire et d'un abattement de 70% si la vente d'un terrain à bâtir situé en zone tendue s'effectue dans le but de construire un logement dans le secteur libre.

Le PTZ recentré

Pour un logement neuf, dès le 1er janvier 2018, dans les zone A, A bis et B1, le prêt à taux 0% (PTZ) sera maintenu à l'identique pour 4 ans. En zone B2, le PTZ sera reconduit, avec un montant octroyé plus faible, pour seulement un an. Dans la zone C, le PTZ ne sera plus reconduit. Dans les logements anciens avec travaux, le PTZ ne s'appliquera que pour les acquisitions en zone B2 et C.

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Expression #59

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