Nį59
Nov/Dec 2017

Lille : l'encadrement des loyers annulé par la justice

MOTS CLES : Politique | Stratégique | Logement

Le tribunal administratif estime que l'encadrement des loyers, mis en place à Lille, aurait dû être appliqué dans l'ensemble de l'agglomération lilloise.

Journaliste : Franck Seguin

Mis en place, en février 2017 à la demande de la maire Martine Aubry, l'encadrement des loyers à Lille a été annulé par le tribunal administratif, selon un communiqué de cette juridiction. Pour motiver sa décision, le juge administratif précise que ce dispositif, fixé par un arrêté du préfet du Nord, « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû être mis en oeuvre dans « l'ensemble de l'agglomération lilloise », précise le communiqué. « L'agglomération Lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l'application du dispositif de plafonnement » est-il encore écrit. Déjà, dans une décision du 15 mars dernier, le Conseil d'Etat avait rappelé que ce dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires et devait être mis en oeuvre dans l'ensemble de l'agglomération lilloise, au sens du décret du 10 mai 2013.

En vigueur à Paris

Pour rappel, l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord avait contesté la mise en place de l'encadrement des loyers à Lille et avait saisi la justice administrative.
Pour justifier la mise en place de cette mesure, Martine Aubry avait expliqué que Lille est « reconnue comme la troisième ville la plus chère de France » avec une hausse des loyers privés « de 70% » entre 2000 et 2012. En vigueur uniquement à Paris, depuis août 2015, et à Lille, depuis février dernier, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou à l'occasion d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
Le ministère du Logement a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel contre la décision du tribunal administratif de Lille.

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Expression #59

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