Nį58
Sept/Oct 2017

Pour une nouvelle lecture de notre réglementation

MOTS CLES : Logement | Politique | Stratégique

Nous sommes des commerçants, nous dit-on. Mon sentiment, c'est que cela correspond de moins en moins à la réalité quotidienne de nos métiers. Que constatons nous ?

Rédaction : Jean-Marc Torrollion, photo : Président délégué de la FNAIM

Nos honoraires sont pour certains plafonnés, nos contrats encadrés par des conventions types, le CNTGI va avoir la personnalité morale et sera financé par tous les titulaires de cartes professionnelles, une commission de discipline se met en place et la formation est devenue obligatoire. Nous bénéficions d'une garantie financière. Vous m'accorderez que si on met en perspective l'ensemble de ces éléments nous relevons moins du statut de commerçant que d'une organisation quasi ordinale. Pour ma part je souhaite que nous capitalisions pleinement sur cette réglementation en étant sans complexe sur nos compétences, tout en retrouvant de la liberté : Liberté tarifaire et liberté contractuelle. J'estime qu'en gestion locative notre mandat de gestion devrait suffire à garantir la décence d'un logement et nous dispenser de toute autorisation ou déclarations préalables de mise en location. La simple production de ce mandat doit nous suffire à obtenir le dégrèvement de la taxe sur la vacance. Nous devons sortir des contrats types pour des contrats socles nous permettant d'innover en terme de service. (contrat de syndic bail, d'habitation ,vente…)
Le recours à un professionnel devrait être obligatoire au regard de certains dispositifs d'aide publique, en gestion ou en copropriété.

Nous devrions pouvoir passer un diplôme de publicateur foncier pour publier nos actes, en intégrant des diplômés notaires. Nous devrions pouvoir prendre des participations minoritaires dans des études de notaire, puisque eux même peuvent faire de la transaction dans le cadre de groupements. Le titre d'agent immobilier devrait être protégé, le distinguant en cela du mandataire, mais aussi du notaire. Nous devons revendiquer une égalité de traitement dans l'accès à tous les fichiers publics. Cette approche que j'ai eu l'occasion de développer devant différents acteurs de l'Immobilier recueille de plus en plus de soutiens tant il parait évident que nous devons être traités selon la logique même d'une réglementation de plus en plus exigeante, qui sécurise le consommateur. Par ailleurs, au moment où certaines professions bénéficiant toute d'un monopole veulent développer leurs activités sur notre marché, cette approche apporte une réponse très efficace pour l'avenir de nos entreprises. Il s'agit bien d'une lecture offensive et dynamique d'une règlementation. Nous ne saurions en accepter les contraintes sans en recueillir les avantages.

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Expression #58

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