Sept/Oct 2017

Les premiers effets de la suppression de la taxe d'habitation seront visibles dès novembre 2018. En effet, le Premier ministre, Edouard Philippe a indiqué, cet été, que les foyers concernés par l'exonération de la taxe d'habitation bénéficieront l'année prochaine d'une baisse d'environ un tiers du montant à payer. L'allègement sera donc effectif dès novembre 2018, période durant laquelle la taxe d'habitation est réglée par le fisc. Selon un exemple cité par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, « quelqu'un qui payait 600 euros de taxe d'habitation n'en paiera plus que 400 en 2018, 200 en 2019 et plus rien en 2020 ». Le but du gouvernement est d'exonérer environ 80% de celles et ceux qui payent cet impôt. Pour profiter de cette exonération, il faudra que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 20 000 euros par an et par part (40 000 euros pour un couple, 60 000 euros pour un couple avec deux enfants).

Depuis le 1er août, au sein des zones « tendues », les loyers des logements, faisant l'objet d'une relocation, restent encadrés. 28 agglomérations sont concernées. Conséquence : le loyer du nouveau locataire ne peut, sauf rares exceptions, excéder celui du précédent locataire. Comme c'est le cas depuis cinq ans, ce dispositif d'encadrement s'applique à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire. Selon le décret publié au Journal officiel, le 29 juillet dernier, le dispositif existant est reconduit à l'identique pour un an (les baux signés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018).

Toute location ou sous-location saisonnière à Paris devra faire obligatoirement l'objet d'une « télédéclaration » en ligne de la part du loueur. Le numéro d'enregistrement obtenu figurera ensuite dans les annonces immobilières. Cette mesure, applicable à compter du 1er décembre 2017, a été décidée afin de mieux encadrer le développement de l'offre de meublés touristiques dans la capitale. La mairie de Paris va mettre en place un système de déclaration préalable soumise à enregistrement. Cette nouvelle obligation devra mentionner des informations relatives au loueur (identité et coordonnées), au logement meublé (nombre de pièces et lits, adresse précise, classement éventuel) et à son usage (résidence principale ou non du loueur).

L'Insee, comme chaque trimestre, vient de publier la nouvelle valeur de l'indice IRL (indice de référence des loyers), pour le deuxième trimestre de l'année 2017. Cet indice, calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, est utilisé par les propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer des locations vides ou meublées. L'IRL, au deuxième trimestre 2017 est de 126,19. Dès lors que l'anniversaire du bail tombe entre mi-juillet et mi-octobre 2017, les propriétaires ont la possibilité d'augmenter les loyers uniquement de 0,75%. L'Insee publiera le prochain indice IRL du troisième trimestre 2017 le 12 octobre prochain.

Selon un décret publié le 1er juillet dernier au Journal officiel, les loyers des logements, concernés par la loi du 1er septembre 1948 dite « loi de 48 », peuvent être augmentés au maximum de 0,51%. Cette mesure concerne autant les locaux des catégories III A et III B, que ceux des catégories II C, II B et II A. De leur côté, les logements de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle de loyer. Ce décret ne fait aucune distinction entre les logements situés dans et hors de l'agglomération parisienne.

Les 16 et 17 novembre, au Palais Nikaïa de Nice, se tiendra le salon Solucop, pour les copropriétaires, syndics et gestionnaires de bâtiments. Ce rendez-vous, dont ce sera la 22ème édition, permet de faire le point sur tout ce qu'il faut savoir pour être un copropriétaire averti : le fonctionnement de la copropriété, l'entretien, la rénovation et l'amélioration du confort de l'habitat, les nouvelles normes et obligations, les implications de la loi Alur, et les obligations en matière de rénovation énergétique. Tout au long du week-end, les visiteurs pourront également assister à de nombreuses conférences durant lesquelles des réponses claires et précises seront apportées aux questions pratiques. Des espaces conseils gratuits seront également proposés par les syndics des fédérations FNAIM et l'UNIS, partenaires de Solucop.

Dans un entretien livré aux Echos, le Premier ministre Edouard Philippe, a précisé les grandes lignes du mode de calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) amené à remplacer l'Impôt sur la Fortune (ISF). Le chef du gouvernement a confirmé que les seuils et taux de l'IFI ne seront pas modifiés. Ce barème restera donc progressif avec des taux d'imposition qui s'échelonneront entre 0,5% et 1,5%. L'abattement de 30% sur la résidence principale sera également conservé et le seuil de déclenchement de l'impôt devrait logiquement rester à 1,3 million d'euros.

Depuis le 1er juillet 2017, et dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz est obligatoire et doit être annexé aux contrats de location nue et meublée à usage principal. Si l'installation intérieure gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l'objet d'un diagnostic nommé « état de l'installation intérieure gaz ». Le diagnostic gaz entre en deux étapes. Depuis le 1er juillet, il concerne les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ces diagnostics seront obligatoires pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2018.

Les adhérents de l'enseigne Côté Particuliers se sont réunis le 27 juin dans le cadre de la convention annuelle du réseau. Un plan de développement ambitieux pour atteindre rapidement le nombre de 100 agences a été présenté. Dix nouvelles agences ouvriront avant la fin de l'année et notamment à Coulommiers, Argenteuil, Saint-Raphaël, Albi, Noyon, Royan, Crémieu, et Saint-Maximin.