L'IFI brouille les pistes

Bien que les contours de cette loi demeurent encore flous, ils se précisent un peu plus chaque jour. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a ainsi dévoilé le 30 août dernier un certain nombre de précisions concernant le futur impôt sur la fortune immobilière. « Les biens immobiliers, lorsqu'il s'agit de rente immobilière (...) ne seront pas sortis de l'impôt sur la fortune immobilière (...), en revanche, il est évident que si ce sont des biens qui participent à la vie productive, qui participent à l'économie, ils seront sortis de l'ISF ». Les biens immobiliers de jouissance - résidences principales ou secondaires - devraient donc logiquement demeurer dans le périmètre de l'IFI. L'abattement de 30% pour les résidences principales sera maintenu et l'immobilier d'entreprise ne devrait pas être inclus dans cette réforme. Les contribuables dont le patrimoine immobilier net ne dépasse pas 1,3 million d'euros ne devraient donc pas être impactés par ces nouvelles règles.

Cependant, la frontière est plus opaque concernant l'investissement d'immobilier d'habitation. Notamment sur les investissements locatifs acquis grâce à la loi Pinel, les investissements dans des résidences étudiantes ou dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La question se pose également pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Si le texte du 27 septembre permettra d'éclaircir la situation, le débat à l'Assemblée Nationale s'annonce indubitablement agité. De nombreux ajustements devraient figurer au programme laissant courir le risque d'un texte illisible et inapplicable. Un groupe de parlementaires opposé à cette mesure a d'ores et déjà fait savoir qu'il saisirait le Conseil Constitutionnel.