Patrim, le service en ligne pour estimer le prix d'un logement

Une mine de renseignements désormais accessibles à tous. Acquéreurs comme vendeurs ! Depuis le 1er mai 2017, ces publics peuvent faire appel au service en ligne Patrim, utilisé par l'administration fiscale pour déterminer la valeur vénale des propriétés immobilières. En effet, cette base de données recense toutes les transactions immobilières actées. Les particuliers peuvent donc obtenir les informations essentielles et anonymes sur une liste de biens situés dans un rayon de cinquante à vingt kilomètres à partir de l'adresse qu'il indique sur le site : année de construction, superficie, description, les matériaux de construction, la typologie du logement, le prix et la date de vente jusqu'à cinq ans auparavant. Ces données peuvent ainsi aider les particuliers à fixer des prix plus en accord avec la réalité du marché. Cet accès, gratuit, est limité à cinquante consultations pendant une durée de trois mois.

En réalité, Patrim existe depuis le 6 novembre 2013, mais son utilisation était limitée aux personnes, à la recherche d'une évaluation précise de leur bien pour calculer le montant de l'impôt sur la fortune (ISF) et évaluer les droits de mutation en cas de donation ou de succession. Déjà à cette époque, en 2013, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), par l'intermédiaire de son président, Jean-François Buet, s'était opposée à la mise en place de cet outil dans une configuration beaucoup plus limitée qu'aujourd'hui. « L'estimation d'un bien ne peut pas être fait par un logiciel, aussi sophistiqué soitil (...) C'est comme si on proposait à un patient d'aller sur un logiciel pour faire son diagnostic sans aller voir le médecin », indiquait Jean-François Buet. A présent, pour la profession immobilière, il va falloir composer avec Patrim, désormais accessible à tous.

Avant de laisser la place à son successeur, Emmanuelle Cosse, l'ancienne Ministre du Logement, a glissé sur la table une mesure fiscale particulièrement attractive destinée à tous les propriétaires bailleurs.

« Louer abordable », nom de ce nouveau dispositif immobilier qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, tend à remplacer progressivement le « Boorlo ancien ». Le 7 mai dernier, un décret est venu préciser ses contours afin de s'attaquer au parc de logements vacants. Emmanuelle Cosse souhaite ainsi créer plus de 50 000 logements à des prix « abordables d'ici 3 ans ». Une mesure qui s'appliquera dans 6174 communes jugées «tendues» et partout en France sous certaines conditions.

Les propriétaires profiteront dorénavant d'un abattement pouvant grimper jusqu'à 75% selon leur zone géographique mais en contrepartie ils devront s'engager à louer leur bien à l'attention de ménages modestes et à un tarif inférieur à celui du marché. La déduction fiscale pourra même atteindre 85% si la location est réalisée par une agence immobilière sociale ou une association agréée.

L'ensemble du parc de logements non meublés, anciens comme neufs, est désormais concerné par cette disposition, à condition que le bailleur se soit engagé auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur une durée minimum de 6 ans ou 9 en cas de travaux.

Avec moins de 10 000 logements concernés actuellement par cette mesure, la marge de progression espérée par Emmanuelle Cosse est considérable. A noter que Le «Cosse ancien» ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec les autres dispositifs fiscaux existants favorablement à l'investissement locatif.