N°56
Mai/Juin 2017

Rendre obligatoire le recours à un professionnel immobilier : est-ce possible ?

MOTS CLES : Evolution | Encadrement | Sécurisation

Henry Buzy Cazaux, Président de l'institut du management des services immobiliers Henry Buzy Cazaux, Président de l'institut du management des services immobiliers

Lorsque le manifeste de l'UNIS pour les élections présidentielles et législatives a été publié le 13 octobre 2016, la proposition est passée presqu'inaperçue.


Elle était pourtant révolutionnaire : rendre obligatoire par la loi le recours à un professionnel immobilier pour vendre, acheter, louer ou encore gérer un bien d'investissement ou une copropriété. Les autres organisations syndicales représentants les mêmes métiers sont restées silencieuses et ne se sont pas officiellement associées à cette requête. C'est un épisode récent qui a comme on dit aujourd'hui «fait le buzz», ou défrayé la chronique si l'on préfère : l'événement organisé par la représentation du Grand Paris de l'UNIS autour de représentants des candidats à la magistrature suprême, au cours duquel Geoffroy Didier, au nom de François Fillon, a répondu à la question du président national de l'UNIS sur le principe de cette obligation légale que son héraut en était d'accord.

Il faut être honnête envers Monsieur Didier, qui est un élu de talent et de conviction : d'un tweet, il a reconnu avoir répliqué trop vite et est revenu sur sa position. En clair, François Fillon n'est pas favorable à la contrainte faite aux ménages de passer par un professionnel. L'épisode a fait grand bruit. Les partisans de l'obligation se sont réjouis un peu vite et les autres, tels l'équipe d'Emmanuel Macron, ont montré du doigt cet engagement qu'ils ont jugé déplacé.

En l'état actuel de l'organisation des professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens, la contrainte légale poserait un problème constitutionnel. Ces acteurs sont des commerçants, certes mandataires, et au nom de la liberté du consommateur on ne pourrait pas l'obliger à passer par un professionnel. Pour que cela soit possible, il faudrait mettre ces professions en situation de détenir un monopole conféré par l'État. Le préalable à ce monopole est la constitution d'un ordre. Or, le débat préalable au vote de la loi ALUR, éclairé par les organisations professionnelles elles-mêmes, a été clair et le nouvel encadrement des ces activités est clair : il ressemble à un ordre, mais n'est pas un ordre. La profession, qui aurait dû en exprimer la volonté si elle l'avait eue, n'a pas souhaité une telle organisation. Ce train-là est passé.

C'est sur un autre front que la reconnaissance des professionnels peut être attendue, celui de l'incitation financière à recourir à leurs services. D'ailleurs, c'est ce que le représentant de Benoît Hamon, le député Daniel Goldberg, a proposé. Cette logique est déjà éprouvée pour la gestion locative: les honoraires de l'administrateur de biens sont déductibles des revenus fonciers au titre des charges d'exploitation du logement locatif. On pourrait imaginer de la même manière que les honoraires de syndic professionnel fassent l'objet d'une considération fiscale particulière pour chaque copropriétaire, qui pourrait réduire leur base imposable du montant de leur quote-part acquittée. Idem pour les honoraires d'agent immobilier.

En tout cas, l'État pourrait favoriser ainsi la sécurisation des transactions et de la gestion des biens immobiliers. Car c'est bien l''enjeu. L'enjeu pour l'État ne saurait être de faire la part belle aux agents immobiliers ou aux administrateurs de biens, ce n'est pas son rôle. Sa mission est de veiller à l'orthodoxie du marché et au bon fonctionnement du patrimoine. A ce titre, il est vrai qu'il pourrait orienter les ménages vers les mandataires. Ainsi reformulée, l'idée de l'UNIS pourrait avoir de l'avenir.

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Expression #56

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