N°55
Mars/avril 2017

Plus de transparence sur les prix

MOTS CLES : Immobilier | Transparence | Honoraires

Projet de loi de finances 2017 : peu ou prou de changements

Journaliste : Franck SEGUIN

Un arrêté vient de fixer des nouvelles règles applicables, à partir du 1er avril 2017, sur l'affichage des annonces immobilières. Plusieurs changements sont à prévoir, notamment au niveau de l'information sur le montant et le paiement des honoraires.

Nouvelle étape de franchie dans la transparence sur l'information dans le cadre de la loi Alur visant à réformer le secteur de l'immobilier. Dans un décret paru au Journal officiel le 18 janvier 2017, le ministère de l'Economie et des Finances a signé un arrêté dont le but est de renforcer l'information proposée par les agences immobilières à destination des consommateurs. Les agences immobilières doivent donc faire preuve de plus de clarté dans la publication, à compter du 1er avril 2017. Ce texte remplacera l'arrêté du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient afin de mettre en relation locataires ou acquéreurs et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Le texte introduit plusieurs changements.

Contenu des annonces

Cette transparence concerne tout d'abord le barème des tarifs. Déjà tenues par l'obligation d'afficher clairement les prix de leurs prestations dans leurs locaux, souvent en vitrine, les agences immobilières devront également rendre accessibles ces informations sur tout support de publicité dématérialisé, et sur « tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». Le barème des tarifs des prestations devra dorénavant être publié sur le site internet des agences immobilières. Le contenu des annonces évolue également et sera tenu de respecter de nouvelles règles. En effet, il ne sera plus possible de laisser des informations floues avec la mention du type « frais d'agence compris » à côté du prix de vente du logement. Les annonces « préciseront systématiquement le prix de vente du bien ». Elles devront également indiquer avec clarté le montant et la ventilation des honoraires. Si ces derniers sont à la charge de l'acquéreur, ils devront être précisés en toutes taxes comprises (TTC) et exprimés en pourcentage « de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ». Le prix devra être annoncé avec honoraires inclus et exclus, « la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires », précise le texte. L'acheteur sera donc automatiquement informé de leur montant en vitrine où figureront le prix de vente hors frais d'agence, les frais d'agence eux-mêmes et le prix de vente avec les frais d'agence. L'arrêté précise encore que le prix de vente ne pourra donc « en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ».

Pour le respect de l'encadrement des loyers

Dans le cadre d'une location « non saisonnière », les futurs locataires trouveront une annonce avec le montant du loyer mensuel « tout compris ». La part que représentent les charges locatives dans ce loyer doit être annoncée clairement. La commune et la surface du bien, exprimée en mètres carrés de surface habitable, devront aussi figurer sur l'annonce visible par les clients, « afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur », notamment à Paris. Cette partie fait référence à l'encadrement des loyers. L'annonce précisera donc obligatoirement le prix du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer autorisé par l'encadrement des loyers, celui des charges récupérables ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé. Enfin, l'annonce précisera quel est le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, comme par exemple ceux facturés pour l'état des lieux.

La Fnaim réagit et s'interroge

Dans un communiqué publié le 19 janvier dernier, la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) a tenu à réagir à l'entrée en vigueur de ces différentes mesures le 1er avril prochain. Elle évoque un «excès d'informations obligatoires sur les annonces » et craint que cela puisse « nuire à l'information ». La Fnaim regrette également que le fait d'obliger « l'agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus » risque de «brouiller le message vis-à-vis des consommateurs ». Elle déplore enfin que cet arrêté ne soulève pas deux points précis : « les plateformes collaboratives seront-elles soumises à ce texte ? » et, « concernant les biens d'exception, où la discrétion est de mise, voire légitime, ces nouvelles règles s'appliqueront-elles ? ».

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Expression #55

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